Sicertains ont juste besoin de traverser la rue pour décrocher un job, la majorité des Français en recherche d’emploi se tournent vers les annonces publiées sur les sites dédiés ! Or, comme le soulignent les enquêtes du Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT depuis plusieurs années, plus de la moitié ne sont pas fiables, voire carrément illégales.
parcontre la modification de programme (hack) est illégale : Article 323-2. Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. 3.
Onen parle: C'est pas un peu illégal ça comme offre ? / Sur le forum juridique Village de la justice
Cest un concours très sélectif, qui permet chaque année de pourvoir entre 20 et 30 places maximum. S’agissant du concours interne, peuvent s’y inscrire tous les fonctionnaires ou agents contractuels (fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale) qui justifient, au
PĂ´leemploi: Une annonce sur dix est illĂ©gale. TRAVAIL Ce chiffre est toutefois bien plus faible que les 50% avancĂ©s par la CGT 20 Minutes avec AFP PubliĂ© le 20/07/17 Ă 19h50 — Mis Ă
HbHoF. Plus de entreprises et 2,2 millions de salariés sont actuellement au chômage partiel. AFP Muriel Pénicaud, ici arrivant à l'Élysée à Paris le 26 février 2020. AFP TRAVAIL - Forcer ses salariés placés en chômage partiel à télétravailler, pendant cette période d’épidémie de coronavirus? C’est du “travail illégal”, répond le ministère du Travail qui avait déjà prévenu la semaine dernière que ce type d’abus serait “lourdement sanctionné”. Devant des cas d’employeurs demandant à leurs salariés en chômage partiel ou en garde d’enfant de continuer de travailler, le ministère a précisé les sanctions encourues pour ce qui s’apparente à du “travail illégal”. D’abord, il faudra “rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel”, ensuite il sera “interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle”. Enfin, l’article 441-6 du Code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s’appliquer et prévoit deux ans de prison et euros d’amende. “C’est totalement illégal et ça va être lourdement sanctionné”, avait prévenu la ministre du Travail, Muriel Pénicaud la semaine dernière. entreprises concernées par le chômage partiel Par ailleurs, alors que la CFDT de l’opérateur de télécommunications SFR avait dénoncé la semaine dernière une demande de chômage partiel concernant 5000 postes, soit 40% de l’effectif, comme un “effet d’aubaine”, l’entourage de la ministre a précisé “qu’à sa connaissance SFR n’avait pas posé de demande”. Le recours au dispositif du chômage partiel avait été demandé vendredi soir par entreprises pour 2,2 millions de salariés au total, avait indiqué Muriel Pénicaud dimanche. “À la date de vendredi soir, nous avions entreprises qui avaient demandé le chômage partiel pour tout ou partie de leurs salariés. C’est de plus que la veille”, a indiqué Muriel Pénicaud. Ces demandes concernaient “2,2 millions de salariés” vendredi soir, soit “ de plus” que jeudi, a-t-elle ajouté. “On est à plusieurs milliers de demandes par minute”, a-t-elle dit, confirmant que le dispositif est très demandé. “Les principaux domaines” concernés sont “l’industrie, l’hébergement et restauration, la construction et le commerce non alimentaire”, comme “les garages, qui sont très touchés en ce moment”, avait précisé la ministre. À voir également sur Le HuffPost Assurance chômage Pénicaud pouvait difficilement faire pire lapsus
La loi interdit de travailler pendant ses vacances pour son employeur comme pou un autre. Valeriya Tikhonova Besoin d'accroître ses revenus, allergie au farniente... Certains ont des raisons de vouloir travailler pendant leurs congés payés. Mais est-ce bien raisonnable ? La réponse est clairement non. D'un point de vue légal, entend-on. Travailler pour son employeur pendant ses vacances est formellement interdit. Il est également proscrit de souscrire un contrat auprès d'une autre entreprise à l'exclusion bien évidemment des salariés à temps partiel, qui cumulent deux jobs, dans la limite du temps de travail hebdomadaire maximum. TEMOIGNAGE >> "En contrat pro, l'esthéticienne devait aussi donner des cours de zumba" Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Pourquoi cette prohibition ? Le droit français consacre le "droit au repos". Ce terme porte à confusion il laisse croire que si l'employeur a l'obligation de proposer à son collaborateur cinq semaines de congés payés par an, celui-ci peut faire le choix de ne pas les prendre. Il n'en est rien. Lever le pied n'est pas négociable. La jurisprudence met un point d'honneur à le rappeler régulièrement. C'est qu'à travailler sans jamais s'arrêter, on se ruine la santé. Abus de confianceN'en faire qu'à sa guise et, ni vu ni connu, sans prévenir son service ressources humaines, cravacher quand même pour un autre employeur pendant son temps "off" ? "Cela revient à rompre la confiance mutuelle et à détourner l'objet de la suspension du contrat de travail, à savoir le repos", signale Jérémie Aharfi, avocat en droit du travail à Toulouse. C'est notamment sur le fondement de la violation de son obligation de loyauté que le salarié peut se voir licencié. Celle-ci existe, qu'elle soit inscrite dans le contrat de travail ou pas. ET AUSSI >> À peine recruté, déjà en congés A-t-on besoin d'évoquer l'entourloupe suprême, le travail pour un concurrent ? Elle justifie un licenciement pour faute grave illico. La rupture de son contrat de travail n'est pas le seul danger que court le salarié. Sur le papier, en tout cas. "C'est rarement le cas, mais le maire de la commune ou le préfet peut intenter une action devant le tribunal d'instance, afin que la personne verse des dommages et intérêts au régime de l'assurance chômage", indique Jérémie Aharfi. La logique ? En travaillant pendant ses congés pour un autre employeur, elle a privé un demandeur d'emploi d'un éventuel poste... A vous les petits raisinsTout principe ayant son exception, il y a bien un travail, quand même, pour lequel le salarié ne risque pas de se faire taper sur les doigts il a le droit de signer un contrat de vendanges, pour un mois. Mais même pour aller suer dans les pieds de vigne pendant ses congés, il doit avoir obtenu l'accord de son employeur. L'HISTOIRE >> "Elle est en burn out, on découvre sur Facebook qu'elle danse sous les palmiers" Evidemment, qui dit travail ne dit pas forcément contrat salarié. Les personnes exerçant, à côté de leur emploi, une activité de micro-entrepreneur, sont bien obligées de poursuivre un minimum leur business pendant leurs vacances. Pour être sûr de ne jamais rien se voir reprocher, Jérémie Aharfi conseille de privilégier, autant que faire se peut et c'est possible pour un consultant, par exemple la production de prestations forfaitaires. De sorte que si les factures doivent être produites, la quantité de travail afférente ne puisse être déterminée avec précision. Autre recommandation de sa part dater les factures hors congés payés. Vous savez tout, vous êtes parés. Marianne Rey Les plus lus OpinionsLa chronique d'Albert MoukheiberAlbert MoukheiberLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain Fort
Toute offre d'emploi doit s'adresser aussi bien aux hommes qu'aux femmes avec la mention "H/F". Seuls les métiers du mannequinat, des modèles ou des acteurs sont considérés comme des métiers où le sexe constitue une exigence professionnelle. Huguen Une entreprise qui recrute sur Internet, dans la presse ou via le service public doit se montrer particulièrement vigilante. La rédaction d'une offre d'emploi est soumise à des règles précises encore méconnues, comme le révèle une récente étude de Pôle emploi. Elles sont pourtant lourdes de conséquences. La personne physique ou morale reconnue coupable de discrimination encourt une sanction disciplinaire s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise et des sanctions pénales trois ans d'emprisonnement pour le chef d'entreprise et 45 000 euros d'amende. Les mentions discriminatoires interditesLors d'un recrutement, toute forme de discrimination est interdite. Il y a plusieurs choses que le recruteur ,'a pas le droit d'écrire. Les chances entre les différents candidats à l'emploi doivent être égales. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Voici les mentions discriminatoires non-autorisées citées dans l'article L1132-1 du code du travail 1/ Pas de condition de nationalité possible en demandant, par exemple, la présentation de la carte d'électeur. Il n'est pas possible non plus de préciser "candidat français" ou "candidat corse", une mention comme "bonne connaissance de la Corse" sera plus correcte. Exiger la maîtrise d'une langue étrangère ou régionale peut être assimilé à une discrimination si elle n'est pas en lien direct avec les exigences du poste lire plus bas. LIRE AUSSI >> L'inquiétante discrimination des Maghrébins à l'embauche 2/ Pas d'annonce sexuée l'offre ne peut pas mentionner uniquement un sexe pour le candidat recherché, la mention avec les deux sexes "H/F" doit apparaître après l'intitulé du poste une dérogation existe pour les artistes jouant un rôle, les mannequins et les modèles, il faut donc proscrire l'annonce type "hôtesse d'accueil pour clientèle masculine". 3/ Pas de mention sur les moeurs, l'orientation ou l'identité sexuelle possible. Toute offre mentionnant "une personne bien intégrée dans le milieu homosexuel" ou croisant les variables "statut marital, lieu de résidence et nombre d'enfants" pour appréhender l'orientation sexuelle sont discriminatoires. 4/ Pas de condition d'âge une limite d'âge minimale peut être mentionnée seulement pour les emplois avec travaux dangereux ou les débits de boissons. Attention, le "contrat étudiant", "job étudiant" ou "recherche étudiant" est discriminatoire. 5/ Pas de mention sur une situation de famille souhaitée l'offre ne peut pas mentionner "célibataire", "sans enfant", ou "libéré de toute obligation familiale". 6/ Pas d'exigence d'appartenance ou non à une ethnie, nation ou race. L'offre ne peut, par exemple, pas mentionner "un boucher israélite pour une boucherie casher". 7/ Pas de mention sur les opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes. Le poste ne peut exiger "être membre du parti serait un plus". 8/ Pas de recherche en fonction des convictions religieuses Le secrétariat d'un paroisse ne pourra pas exiger, par exemple "le candidat doit obligatoirement avoir fait sa confirmation". LIRE AUSSI >> Discrimination au travail ce que dit la loi 9/ Pas de discrimination fondée sur l'état de santé toute mention du type "personne en bonne condition physique", "poste réservé à une personne handicapée", "bonne résistance au stress" ou "personne valide" est à proscrire. 10/La demande d'extrait de casier judiciaire vierge, dit bulletin n°3, n'est autorisée que pour certains métiers la fonction publique police, armée, gendarmerie, professeur des écoles..., ou les entreprises privées de gardiennage, surveillance, sécurité, transport de fonds, et les employés de banque. De plus, l'inscription à l'ordre professionnel de certaines professions réglementées doit également être accompagnée du casier judiciaire numéro 3 avocat, dentiste, médecin, architecte, pharmacien.... A noter, le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves et les peines de prison sans sursis déchéance, condamnation pour crimes et délits avec peine d'emprisonnement sans sursis. Les infractions mineures inscrites provisoirement sur le bulletin n°1 et celles notées définitivement sur le bulletin n°2 n'ont pas à être portées à la connaissance de l'employeur ce qui enfreindrait la limite due au respect sur la vie personnelle du candidat. Les mentions légales obligatoires sur une offre d'emploiLa rédaction de l'offre d'emploi doit comporter un maximum de précisions pour éviter d'induire la candidat en erreur. Voici les mentions légales qu'elle doit comporter • la date de publication ou de mise en ligne, • le nom de l'employeur, • l'intitulé du poste non discriminant, • la description du poste, • la localisation du poste et les horaires de travail temps complet, temps partiel, • la description du profil du candidat recherché, • le type de contrat CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat intérimaire... et sa durée. Attention, toute mention floue sur le type de contrat telles que "CDD suivi d'un CDI", "CDD évolutif", "poste en contrat de travail temporaire en vue d'embauche" n'est pas autorisée, • l'adresse de contact pour l'envoi de CV. LIRE AUSSI >> Répondre à une offre d'emploi donne peu de résultats selon l'Insee Les informations rédigées sur l'offre d'emploi doivent obligatoirement être écrites en français et ne doivent pas comporter de texte rédigé en langue étrangère, que ce soit pour des offres sur le territoire français ou éditées par un employeur français. Si la connaissance d'une langue étrangère est demandée, seules les mentions "bilingue", "courant", "notions" ou "technique" peuvent être utilisées. Et elle doit être justifiée par le poste. Toutes les informations contenues dans l'offre d'emploi doivent être réelles et vérifiables lieu de travail, niveau de responsabilité.... Les plus lus OpinionsLa chronique d'Albert MoukheiberAlbert MoukheiberLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain Fort
Publié le 07/04/2022 0930 Mis à jour le 08/04/2022 0908 Article rédigé par En pleine pandémie de Covid-19, une journaliste du magazine "Cash Investigation" s’est fait embaucher par un restaurant franchisé McDonald’s. Première découverte on lui demande de signer un contrat de travail de quinze heures par semaine, ce qui est illégal... Extrait de "Ça se passe comme ça chez McDonald’s ?", une enquête de Zoé de Bussierre, diffusée jeudi 7 avril 2022 à 21h10 sur France 2. Comment ce franchisé McDonald's va-t-il s'y prendre pour lui faire signer un contrat qui ne respecte pas le Code du travail ? Equipée d'une caméra cachée, Rebecca est reçue par l'assistante administrative du restaurant, visiblement au courant qu'elle propose une durée de travail en dessous du minimum légal... "Normalement, les contrats doivent être d'une valeur de vingt-quatre heures minimales. C'est pour ça que je vais te demander de faire un courrier manuscrit, lui explique-t-elle. En disant que tu souhaites un contrat de quinze heures par semaine." Le Code du travail prévoit en effet clairement que "la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine" article Pour faire signer un contrat avec un temps de travail sous le minimum légal, il faut que ce soit à la demande du salarié. "L'idée n'est pas de mentir, mais de justifier pourquoi on n'a pas fait un plus gros contrat, précise-t-elle à la journaliste infiltrée. Pour nous, c'est qu'on n'a pas besoin de beaucoup d'heures. Même si je sais que tu souhaiterais plus d'heures, le petit courrier, c'est simplement pour dire 'Voilà , notre salariée souhaite bien avoir un contrat de quinze heures par semaine.' C'est pour dire que tu étais d'accord d'avoir ce contrat même si ce n'est pas ce qui te va à 100%, mais quelque part, si tu es venue, c'est quand même que ça te convient." Rebecca demande ce qu'elle doit écrire et signer… "On peut mettre 'Je, soussignée, nom et prénom, souhaite avoir un contrat de soixante-cinq heures par mois…', lui dicte l'assistante. Peut-être '…dans le but de pouvoir cumuler un deuxième emploi par la suite.' Qu'est-ce que tu en penses ?" L'assistante lui montre alors les plages de disponibilité sur le planning "Tous les jours, du lundi au vendredi sur les plages 8h30-20h30. Ce sont bien des plages de disponibilité au sein desquelles tu peux être planifiée." Elle doit donc être à la disposition du franchisé McDo soixante heures par semaine pour un salaire de 500 euros net par mois. La plage de disponibilité exigée par le franchisé ne respecte pas la convention collective de la restauration rapide. Celle-ci interdit à l'employeur de demander à ses salariés des disponibilités supérieures à trois fois le nombre d'heures qu'ils travaillent. Ce franchisé McDonald's aurait donc dû demander à Rebecca une disponibilité de quarante-cinq heures. >>> Le PDG de McDonald's France, Nawfal Trabelsi, a refusé d'être interviewé. A propos de ce contrat de travail, voici ce qu'il a répondu par écrit à "Cash Investigation" "Nous partageons avec nos franchisés l'attachement au respect rigoureux du droit du travail. … Si un manquement à ce cadre devait être constaté, nous prendrions les mesures nécessaires pour faire respecter ces conditions conventionnelles." Extrait de "Ça se passe comme ça chez McDonald's ?", une enquête de Zoé de Bussierre, diffusée mercredi 7 avril 2022 à 21h10 sur France 2. > Les replays des magazines d'info de France Télévisions sont disponibles sur le site de Franceinfo et son application mobile iOS & Android, rubrique "Magazines".
julienDépend de la nature du contenu sexuel». S'il s'agissait d'un contenu éducatif, non, ce n'est pas illégal. Si le contenu indique clairement un intérêt sexuel, il pourrait être interprété comme illégal». L'intention est une force forte ici. Si c'était le jeune de 16 ans qui désirait ou parlait sexuellement à l'adulte et que l'adulte continuait de dire non», alors ce n'est pas illégal» si c'était l'adulte poursuivant l'adulte de 16 ans, alors cela tombe dans l'illégal et le contenu et les circonstances de cette conversation» peut avoir des motifs de poursuites pénales.
si un emploi l est c est illégal
