🦞 Carte D Identité En Cours D Instruction

Aprèsce délai, l’Etat en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) et de la convocation ou de l’avis de restitution. Lesmineurs (dont les nouveaux nés qui voyagent), doivent disposer eux aussi d’une pièce d’identité en cours de validité. La carte nationale d’identité (CNI) a une durée de validité de 10 ans. Le passeport a également une durée de validité de 10 ans pour un majeur et 5 ans pour un mineur. Pour en savoir plus et préparer votre Ladétention d’un titre d’identité en cours de validité n’est pas une obligation en France. La durée de validité des cartes d’identité délivrées à des personnes majeures Pourrenouveler sa carte d'identité ou son passeport, les délais s'allongent de plus en plus : plus du double du temps habituel. Pour faire face à cette situation, l’Agence Vosdémarches » Carte nationale d'identité En raison des nouvelles procédures d’instruction des cartes nationales d’identité, votre demande ne pourra plus être effectuée dans notre Mairie. Les demandes de cartes d’identité seront à déposer uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil adéquats et listées sur le document suivant : liste des cT4w. Pour la rentrée scolaire 2022, la nouvelle loi pour le renforcement de la République » impose une demande d’autorisation aux parents souhaitant faire l’Instruction en famille IEF avec leurs enfants. Quelles sont les démarche à suivre ? Et comment remplir le fameux dossier pédagogique ? Le point dans cet article ! Qui peut demander l’autorisation pour faire l’instruction en famille ? Aujourd’hui, ce n’est plus l’instruction qui est obligatoire, mais bien la scolarisation de nos enfants, de 3 à 16 ans et une obligation de formation jusqu’à 18 ans. De ce fait, l’Instruction en famille ou école à la maison ne va plus de soi… Elle reste malgré tout possible, mais elle est maintenant soumise à les familles souhaitant instruire elles-mêles leur enfant peuvent faire la demande. Les motifs retenus sont l’état de santé de l’enfantla pratique d’une activité artistique ou sportive intensivel’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaireune situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. La demande doit être faite par une des personnes ayant l’autorité parentale. Pour la première demande d’autorisation, la signature des deux parents est requise. Comment remplir la demande d’autorisation de l’IEF ? Pour faire la demande d’autorisation à l’instruction en famille, il faut fournir plusieurs documents, pour remplir deux dossiers Le dossier d’informations état civil, domicileLe dossier pédagogique choix éducatifs, méthode, organisation… Ces deux dossiers sont à envoyer entre le 1er mars et le 31 mai, chaque année, à la DSDEN l’académie de ton département. Pour trouver son adresse, tape DSDEN et le numéro de ton département dans ton moteur de recherche 😉 Si ton enfant faisait déjà l’instruction en famille en 2021-2022 et que le contrôle pédagogique a été favorable, tu n’as pas besoin de remplir de dossier pédagogique ! Tu dois quand même remplir la demande d’autorisation de plein droit »cerfa 16213-01 pour les années 2022 à 2024. Si tu souhaites continuer pour l’année scolaire 2024-2025, alors tu devras faire une demande d’autorisation complète entre le 1er mars et le 31 mai 2024. Et quand est-ce qu’on aura la réponse ? La réponse sera envoyée sous un délai de deux mois. Passé ce délai, pas de réponse signifie autorisation. Le dossier d’informations art R 131-11-1Il doit comporter le formulaire de demande d’autorisation cerfa 16212-01 un document justifiant de l’identité de l’enfant carte nationale d’identité, passeport, ou photocopie du livret de famille s’il n’a aucun des deux autres Dans les faits, le cerfa en demande deux la copie du livret de famille et la carte d’identité. Visiblement, le justificatif de demande en cours de carte d’identité est accepté pour cette année… Rapproche-toi des associations nationales si tu es dans un cas particulier !un document justifiant de l’identité des responsables de l’enfant carte nationale d’identité, passeport ou livret de familleun justificatif de domicilesi besoin, un document justifiant l’identité de a personne en charge de l’instruction de l’enfant si ce n’est pas un des responsables. A fournir également, des justificatifs en fonction de ta motivation à faire l’instruction en famille certificats médicaux, dossiers mdph ou justificatifs d’itinérance… Tout est indiqué dans la notice du Cerfa ! Le dossier pédagogique sert de justificatif pour les familles qui choisissent l’instruction en famille pour le motif de situation propre à l’enfant » Le dossier pédagogique pour l’instruction en famille D’après le décret paru en février 2022 art R 131-11-5 Le dossier pédagogique doit contenir 1/ le projet éducatif Il s’agit d’une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, et notamment une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en oeuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle communles ressources et supports éducatifs utilisésl’organisation du temps de l’enfant rythme et durée des activitésle cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution. 2/ la disponibilité Toutes pièces justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant. 3/ les diplômes Une copie du diplôme du bac ou équivalent français ou étranger de la personne chargée d’instruire l’enfant. 4/ la langue française Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française document à télécharger ici Besoin d’en savoir plus sur le dossier pédagogique ? Je t’invite à lire l’article qui le détaille point par point ! +++ Je propose aussi des accompagnements coup de pouce », pour t’aider à monter ton dossier pédagogique en moins de deux ! Jette un coup d’oeil par ici Il n’est désormais plus possible de bénéficier d’un traitement prioritaire pour la réalisation de cartes d’identité et de passeports pour les motifs suivants déplacements de loisirs ou à caractère familial et vacances. Seules les urgences à caractère professionnel, ainsi que les voyages et examens scolaires et universitaires seront éligibles au signalement prioritaire. A la mairie de Quéven, le service Population traite près de 1 500 demandes par an. Actuellement, il faut compter 9 à 10 semaines entre la demande et l’obtention d’un titre. La carte d’identité La carte nationale d’identité permet à toute personne physique de justifier de son identité et de sa nationalité française. En cours de validité, elle vaut document de circulation au sein de l’union européenne, voire dans d’autres pays hors union européenne selon la législation locale. A cet effet, vous pouvez consulter le site du ministère des affaires étrangères rubrique Conseils aux voyageurs. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Consulter la liste des pièces demandées en cliquant ici. Le passeport Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs. Il est délivré à toute personne de nationalité française, sans condition d’âge. La présence du demandeur est obligatoire y compris pour les mineurs, qui doivent être accompagnés d’un représentant légal. Le délai d’obtention est variable ; il peut être plus important à l’approche des départs en vacances de 2 à 8 semaines selon les périodes de l’année. Consulter la liste des pièces demandées en cliquant ici. Où et comment effectuer la demande ? Pour les demandes de cartes d’identité et de passeport, les usagers doivent effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales dénommé DR en région Bretagne. Depuis février 2018, la mairie de Quéven est équipée du dispositif. Etape 1 Réaliser une pré-demande en ligne sur le site Cette pré-demande en ligne remplace le dossier papier qui continue néanmoins d’être accepté. Les dossiers avec pré-demande en ligne sont traités plus rapidement lors du RDV en mairie c’est un gain de temps pour tout le monde ! Etape 2 Prendre rendez-vous avec le service Etat civil de la mairie de Quéven La prise de rendez-vous se fait en ligne en cliquant ci-dessous. Selon votre demande un ou plusieurs dossiers, la durée du rendez-vous s’adapte automatiquement. Etape 3 Vous rendre au rendez-vous Ce rendez-vous permet la prise de vos empreintes et le dépôt de votre dossier complet avec les pièces jointes demandées. Un SMS de rappel vous sera envoyé sur votre mobile la veille du rendez-vous. Veillez à être ponctuel ! Toute personne ayant plus de 5 minutes de retard devra prendre un RDV ultérieur. Si vous avez un empêchement, pensez à prévenir l’accueil de la mairie au plus tôt en appelant au 02 97 80 14 14. Pratique et rapide ! Vous pouvez acheter un timbre fiscal » en ligne, c’est bien plus pratique et rapide. Cliquez ici. La remise des titres cartes d’identité et passeports Lorsque votre carte nationale d’identité ou votre passeport est arrivé en mairie, vous recevez un sms sur le numéro de téléphone que vous avez renseigné, vous informant que le titre est à retirer à la mairie. La remise des titres se fait sur rendez-vous soit en téléphonant à l’accueil de la mairie au 02 97 80 14 14, soit en prenant RDV directement en cliquant sur le lien ci-dessous Lors de la remise, la présence du titulaire du titre est obligatoire dans tous les cas à partir de 12 ans révolus. Dans le cas d’un renouvellement, l’ancien titre devra impérativement être restitué à nos services. A défaut, nous ne pourrons pas délivrer le nouveau titre. En cas de perte ou vol de l’ancien titre pendant l’instruction, un timbre fiscal de 25€ devra être fourni. Attention Tout passeport et/ou carte nationale d’identité non retiré dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition, est détruit » décret n° 2005-i726 du 30/12/2005. Les délais se sont considérablement allongés dans certaines zones, en partie à cause d’une augmentation des demandes due à la levée des restrictions sur les déplacements et au rattrapage» des demandes non effectuées ces deux dernières posée par Martine le 10 janvier 2022Bonjour,Dans certaines communes, surtout dans les zones urbaines, les délais pour obtenir un rendez-vous afin d’obtenir ou renouveler ses titres d’identité ont explosé. A Lille, pas de rendez-vous avant fin avril. Même situation à Bordeaux, Rennes, Toulouse ou Lyon. A Pont-l’Abbé Finistère, il faut attendre fin juin, début juillet. Sur le site de la mairie de Paris, il n’est même plus possible de prendre rendez-vous, comme le signalent plusieurs internautes sur Twitter. Selon les chiffres communiqués par l’Agence nationale des titres sécurisés ANTS à CheckNews, le délai national moyen de rendez-vous en mairie était estimé à vingt-sept jours en janvier 2022. C’est dix jours de plus qu’en mairie d’Aubervilliers croule aussi sous les demandes. Il n’y a pas de rendez-vous disponible avant avril. Cela ne se passait comme ça avant. Depuis un an, il faut compter deux mois pour obtenir sa carte d’identité. Avant, c’était quinze jours», explique le service état civil à CheckNews. Les demandeurs subissent non seulement le délai de la prise de rendez-vous, plus ou moins long selon la mairie, mais aussi celui de l’instruction de la demande, de fabrication et d’acheminement qui s’est aussi considérablement allongé. Sur son site, la mairie de Rennes prévient les citoyens que le délai d’obtention des cartes nationales d’identité et des passeports est de sept semaines minimum, à compter de la date de dépôt de la demande» contre trois semaines avant juin 2021. L’ANTS évalue le délai national moyen entre la demande et la réception du titre en mairie à vingt-quatre jours, soit dix jours de plus qu’en mai 2021, tout en insistant sur de fortes disparités selon les régions».-39 % de demandes de passeports et -18 % de cartes d’identité entre 2020 et 2021Comment expliquer l’allongement significatif de ces délais ? La crise sanitaire d’abord, selon les services administratifs. Avec les confinements à répétition, la demande de production de titres d’identité a considérablement baissé depuis mars 2020. L’ANTS a évalué cet effondrement de la demande -39 % pour les passeports et -18 % pour les cartes d’identité entre 2020 et 2021. D’après le dernier rapport annuel d’activité de l’ANTS, près d’un million de cartes d’identité en moins ont été produites en 2020 par rapport à 2019. Cette demande de titres manquante s’est reportée sur 2021, lorsque la vie des Français est revenue à la normale» et que les frontières ont rouvert. L’ANTS avance aussi comme raison la nouvelle carte d’identité, entrée en vigueur le 2 août 2021, qui a sans doute poussé certains de nos concitoyens à anticiper leurs demandes de renouvellement de cartes nationales d’identité».La mairie de Paris, dont le site de la prise de rendez-vous des titres d’identité connaît 20 000 connexions chaque lundi, évoque une autre explication à CheckNews L’augmentation de la demande en raison de la date d’expiration des premières cartes nationales d’identité CNI prolongées jusqu’à quinze ans et du renouvellement des premiers passeports biométriques délivrés en grand nombre à la fin des années 2000.» L’ANTS souligne aussi que les protocoles sanitaires peuvent peser sur l’efficacité des services administratifs. Pour faire face à la demande, la mairie de Paris a recruté 31 contractuels et prévoit de faire appel à 7 autres pour le mois de mars. Un plan de renfort est aussi en cours dans les préfectures avec le recrutement de 100 agents contractuels afin d’accélérer les délais d’instruction de demandes de titres d’ une tribune pour le magazine Marianne, Maxime de Blasi, un habitant de Paris excédé par les délais à rallonge pour obtenir un rendez-vous titres d’identité, mettait en cause la dématérialisation des services publics. Pour l’ANTS, cet aspect ne joue pas dans les délais. Certes, la prise de rendez-vous s’est généralisée en ligne mais la démarche d’obtention d’un titre d’identité se fait toujours en face-à-face avec un agent de mairie car, pour des raisons de sécurité et de fraude, elle ne peut être dématérialisée».Retard dans le déploiement des nouveaux dispositifs de recueilPour renforcer les mairies, de nouveaux dispositifs de recueil DR, nécessaires pour les demandes de renouvellement des titres d’identité, vont prochainement être déployés sur le territoire. Actuellement, 2 356 communes en sont équipées. Dans son rapport d’activité 2020, l’ANTS mentionnait la commande de 1 000 nouveaux dispositifs de recueil pour 2021-2022 dans le cadre de la nouvelle CNI et pour renouveler partiellement le parc des DR». Contactée par CheckNews sur l’avancée de cet objectif, l’ANTS a signifié un retard avec seulement 86 nouveaux dispositifs de recueil Ce renouvellement se fera progressivement par région sur la période 2022-2023.» La mairie de Paris s’est déjà positionnée auprès de l’ANTS pour que son parc soit favorablement intégré» dans cette campagne de pouvoir partir en vacances à l’étranger cet été, les mairies recommandent d’ores et déjà de prendre rendez-vous pour les cartes d’identité et passeports vu les délais actuels. Vous pouvez également tenter votre chance dans des mairies plus éloignées mais moins engorgées. A noter qu’un passeport temporaire dit d’urgence» peut être délivré en cas de déplacement urgent pour des raisons humanitaires ou médicales maladie, décès d’un proche ou de raisons professionnelles. Ce passeport n’est valide qu’un an. La prise de rendez-vous pour les demandes de Carte d’identité CNI, passeport, attestation d’accueil, inscription scolaire et en crèche, ou recensement citoyen s’effectue désormais directement en ligne. Sélectionnez votre démarche ci-dessus Sélectionnez un créneau horaire Remplissez les informations demandées Une fois le rendez-vous validé, un mail de confirmation est envoyé automatiquement, suivi d’un sms de rappel deux jours avant le rendez-vous. En cas d’impossibilité à vous présenter au rendez-vous, au plus tard une heure avant, vous devrez l’annuler sur le site de la ville, ou le modifier pour reprendre un nouveau rendez-vous. La prise de rendez-vous est par ailleurs toujours possible en téléphonant au guichet unique de la mairie au 01 64 54 28 28. 1ère demande de carte d'identité - renouvellement carte d'identité cartonnée Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois et identiques norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois Justificatif de nationalité française sauf si précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance Justificatif de domicile de moins d'1 an Ancienne carte d'identité pour renouvellement Document officiel avec photo passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo... ou fournir 3 ou 4 justificatifs de domicile si vous n'avez pas de pièce officielle avec photo. * Si vous possédez un passeport électronique ou biométrique valable ou périmé depuis moins de 5 ans ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance, ni de justificatif de nationalité française. Renouvellement d'une carte d'identité plastifiée périmée ou non Ancienne carte d'identité Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois et identiques norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Justificatif de domicile de moins d'1 an. Pour les cartes d'identité périmées depuis plus de 5 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois ou un titre sécurisé Passeport électronique ou biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Perte, Vol ou Illisible 25 € de timbres fiscaux pour carte d'identité à acheter au bureau de tabac ou sur site Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois et identiques norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois Pour les cartes périmées depuis + de 2 ans fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois ou un titre sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans Passeport électronique ou biométrique. Justificatif de nationalité française sauf si précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance Justificatif de domicile de moins d'1 an Déclaration de vol faite au commissariat ou la déclaration de perte faite en mairie lors du dépôt de la demande de carte d'identité Document officiel avec photo passeport, permis de conduire ou fournir 3 ou 4 justificatifs de domicile si vous n'avez pas de pièce officielle avec photo. Si vous possédez un passeport électronique ou biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans ou si la carte d'identité était en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans, ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance, ni de justificatif de nationalité française. Informations Cas de renouvellement changement d'état-civil. Cas de mariage fournir les mêmes pièces que pour un renouvellement et un acte de mariage de moins de 3 mois. Cas de décès fournir les mêmes pièces que pour un renouvellement et un extrait de l'acte de décès du conjoint. Cas de divorce fournir les mêmes pièces que pour un renouvellement et le jugement définitif de divorce original stipulant la possibilité de garder le nom. Première demande Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois et identiques norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, pas de photo scolaire, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois Justificatif de nationalité française de l'enfant ou du parent sauf si la nationalité est déjà précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant. Justificatif de domicile de moins d'1 an du représentant légal Pièce d'identité du représentant légal Jugement de tutelle, Jugement de séparation ou de divorce en cas de garde alternée fournir l'original du justificatif de domicile des deux parents Si vous souhaitez faire figurer un nom d'usage fournir l'autorisation de l'autre parent non-demandeur ainsi qu'une copie de sa carte d'identité Si le mineur possède un passeport électronique ou biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance, ni de justificatif de nationalité française. Vous avez déjà un titre sécurisé ? Ancienne carte d'identité Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois et identiques norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, pas de photo scolaire, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Justificatif de domicile de moins d'1 an du représentant légal Pièce d'identité du représentant légal Pour les cartes d'identité périmées depuis plus de 5 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois ou un titre sécurisé Passeport électronique ou biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans Jugement de tutelle, Jugement de séparation ou de divorce en cas de garde alternée fournir l'original du justificatif de domicile des deux parents Si vous souhaitez faire figurer un nom d'usage fournir l'autorisation de l'autre parent non-demandeur ainsi qu'une copie de sa carte d'identité Perte, vol, ou Illisible 25 € de timbres fiscaux pour carte d'identité à acheter au bureau de tabac ou ou sur site Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois et identiques norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, pas de photo scolaire, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois. Pour les cartes périmées depuis + de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois ou un titre sécurisé valide ou périmé depuis moins de 5 ans Passeport électronique ou biométrique Justificatif de nationalité française, sauf si précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant ou du parent sauf si la nationalité est déjà précisée sur la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. Justificatif de domicile de moins d'1 an du représentant légal Pièce d'identité du représentant légal Déclaration de vol faite au commissariat ou déclaration de perte faite en mairie lors du dépôt de la demande de carte d'identité Jugement de tutelle, Jugement de séparation ou de divorce en cas de garde alternée fournir l'original du justificatif de domicile des deux parents Si vous souhaitez faire figurer un nom d'usage fournir l'autorisation de l'autre parent non-demandeur ainsi qu'une copie de sa carte d'identité * Si vous possédez un passeport électronique ou biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans ou si la carte d'identité était en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance, ni de justificatif de nationalité française. Informations En cas d'hébergement Copie du titre d'identité de l'hébergeant, d'un justificatif de domicile original de l'hébergeant et d'une lettre datée et signée certifiant que l'enfant et le parent qui présente la demande habitent chez l'hébergeant depuis plus de 3 mois. Présence obligatoire de chaque intéressée Première demande de Passeport Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Justificatif de domicile de moins d'1 an. Carte Nationale d'Identité plastifiée même périmée ou copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois, si vous votre commune de naissance est concernée par le dispositif COMEDEC vous n'avez pas besoin de produire votre acte de naissance. Justificatif de nationalité française sauf si précisée sur l'acte de naissance Document officiel avec photo ancien passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo... ou fournir 3 ou 4 justificatifs de domicile si vous n'avez pas de pièce officielle avec photo. Timbres fiscaux pour passeport 86€ à acheter au bureau de tabac ou sur site * Si vous possédez une carte d'identité plastifiée même périmée, ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation, ni de justificatif de nationalité française. Renouvellement d'un passeport Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Justificatif de domicile de moins d'1 an. Ancien passeport sécurisé ou ancien passeport Delphine Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois au cas où le passeport ne serait pas sécurisé. Si vous votre commune de naissance est concernée par le dispositif COMEDEC vous n'avez pas besoin de produire votre acte de naissance ou Carte Nationale d'Identité plastifiée même périmée. Justificatif de nationalité française au cas où le passeport ne serait pas sécurisé sauf si précisé sur l'acte de naissance Timbres fiscaux pour passeport 86€ à acheter au bureau de tabac ou sur site * Si vous possédez un titre sécurisé même périmé, ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation, ni de justificatif de nationalité française. Pour les personnes nées à l'étranger Demander à Nantes la copie intégrale de l'acte de naissance. Par Internet ou bien par courrier Service centrale de l'Etat Civil - BP 41- 44941 NANTES Cédex 09 Perte, Vol ou Illisible Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Justificatif de domicile de moins d'1 an. Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois au cas où le passeport ne serait pas sécurisé. Si vous votre commune de naissance est concernée par le dispositif COMEDEC vous n'avez pas besoin de produire votre acte de naissance. Carte Nationale d'Identité plastifiée même périmée. ou Document officiel avec photo passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo... Ou fournir 3 ou 4 justificatifs de domicile si vous n'avez pas de pièce officielle avec photo. Justificatif de nationalité française sauf si précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance Déclaration de vol faite au commissariat ou déclaration de perte faite en mairie lors du dépôt de la demande de passeport Timbres fiscaux pour passeport 86€ à acheter au bureau de tabac ou sur site Si le passeport perdu ou volé était valable ou périmé depuis moins de sept ans, ne pas fournir de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation, ni de justificatif de nationalité française. Informations Tous les documents sont à fournir en originaux. Si la facture a été téléchargée sur Internet merci de le signaler à l'agent. Pour tous les cas Connaître date et lieu de naissance de vos parents Si vous êtes hébergé L'hébergeant doit vous fournir une attestation sur papier libre, la photocopie de sa pièce d'identité, et un justificatif de domicile récent original. Titres sécurisés Carte Nationale d'Identité plastifiée valable ou périmée ou passeport électronique périmé depuis moins de 7 ans, passeport biométrique Attention cas de gratuité Jusqu'à la durée de validité fixée initialement. Modification d'état civil mariage, divorce etc..., changement d'adresse, pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. Même pièces que pour le renouvellement sauf timbres Erreur imputable à l'administration Constat de plus de 3 mois fournir à nouveau toutes les pièces sauf timbres, moins de 3 mois remplir simplement un formulaire. Second passeport En cas d'incompatibilité de visa ou pour motif professionnel. Même pièces que pour un renouvellement de passeport + présentation obligatoire de l'original du premier passeport en cours de validité et - Visa incompatible réservation du billet d'avion vers le pays concerné par l'incompatibilité. - Motif professionnel attestation de l'employeur sur papier à entête avec cachet et signature de l'entreprise + dernier bulletin de salaire. La présence de l'enfant de moins de 12 ans est obligatoire lors du dépôt mais elle ne l'est pas lors du retrait. Pour les plus de 12 ans leur présence est obligatoire dans les deux cas car l'on reprend leurs empreintes. Première demande de Passeport Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, pas de photo scolaire, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois. Si votre enfant est né dans une commune concernée par le dispositif COMEDEC vous n'avez pas besoin de produire son acte de naissance ou Pièce d'identité plastifiée du mineur même périmé s'il en possède une Justificatif de nationalité française de l'enfant ou du parent, sauf si la nationalité est précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant. Justificatif de domicile du représentant légal Pièce d'identité du représentant légal Jugement de tutelle, Jugement de séparation ou de divorce en cas de garde alternée fournir l'original du justificatif de domicile des deux parents. Si vous souhaitez faire figurer un nom d'usage fournir l'autorisation de l'autre parent non-demandeur et sa pièce d'identité originale. Timbres fiscaux pour passeport 0 à 14 ans 17€ de timbres, de 15 à 17 ans 42€ de timbres à acheter au bureau de tabac ou sur site Si le mineur possède une carte nationale d'identité périmée depuis moins de deux ans, ou si le passeport perdu ou volé était valable ou périmé, ne pas fournir de justificatif de nationalité française, ni l'acte de naissance. Renouvellement d'un passeport Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, pas de photo scolaire, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Ancien passeport sécurisé ou ancien passeport Delphine Justificatif de domicile du représentant légal Pièce d'identité du représentant légal même périmée. Pièce d'identité de l'enfant même périmée s'il en possède une sinon copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation à demander à la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois au cas où son passeport n'est pas sécurisé. Jugement de tutelle, Jugement de séparation ou de divorce en cas de garde alternée fournir l'original du justificatif de domicile des deux parents Si vous souhaitez faire figurer un nom d'usage fournir l'autorisation de l'autre parent non-demandeur et sa pièce d'identité originale. Timbres fiscaux pour passeport 0 à 14 ans 17€ de timbres, de 15 à 17 ans 42€ de timbres à acheter au bureau de tabac ou sur site Pour les personnes nées à l'étranger Demander à Nantes la copie intégrale de l'acte de naissance. Par Internet ou bien par courrier Service centrale de l'Etat Civil BP 41- 44941 NANTES Cédex 09 Perte, vol, ou Illisible Une planche photos d'identité complète de moins de 6 mois norme ISO/TEC 2005 tête nue, visage dégagé, pas de frange sur les sourcils, oreilles visibles, bouche fermée, sans barrettes ni élastiques sur les côtés et sur le sommet de la tête, pas de photo scolaire, sur fond uni et clair, port de lunettes autorisé si la monture est très fine et s'il n'y a pas de reflets Pièce d'identité plastifiée du mineur même périmée ou copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois Si votre enfant est né dans une commune concernée par le dispositif COMEDEC vous n'avez pas besoin de produire son acte de naissance. Justificatif de nationalité française de l'enfant ou du parent, sauf si la nationalité est précisée sur la copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant. Justificatif de domicile du représentant légal Pièce d'identité du représentant légal. Déclaration de vol faite au commissariat ou déclaration de perte faite en mairie lors du dépôt de la demande de passeport Timbres fiscaux pour passeport 0 à 14 ans 17€ de timbres, de 15 à 17 ans 42€ de timbres à acheter au bureau de tabac et photo norme ISO/TEC tête nue, sur fond uni et clair, pas de photo scolaire Jugement de tutelle, Jugement de séparation ou de divorce en cas de garde alternée fournir l'original du justificatif de domicile des deux parents et leur pièce d'identité Si vous souhaitez faire figurer un nom d'usage fournir l'autorisation de l'autre parent non-demandeur et sa pièce d'identité originale. * Si le mineur possède une carte nationale d'identité périmée depuis moins de deux ans, ou si le passeport perdu ou volé était valable ou périmé, ne pas fournir de justificatif de nationalité française, ni l'acte de naissance. Informations Tous les documents sont à fournir en originaux. Si la facture a été téléchargée sur Internet merci de le signaler à l'agent. En cas d'hébergement Copie du titre d'identité de l'hébergeant, d'un justificatif de domicile original de l'hébergeant et d'une lettre datée et signée certifiant que l'enfant et le parent qui présente la demande habitent chez l'hébergeant depuis plus de 3 mois. Pour les personnes nées à l'étranger Demander à Nantes la copie intégrale d'acte de naissance. Par Internet ou bien par courrier Service centrale de l'Etat Civil - BP 41- 44941 NANTES Cédex 09 Depuis janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour les personnes mineures non accompagnées d'un titulaire de l'autorité parentale est remise en vigueur. Cette mesure entre dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 visant à lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Chaque mineur quittant seul le territoire, quelle que soit sa destination, devrait être muni d'un formulaire signé par l'autorité parentale, d'une copie de la pièce d'identité carte d'identité ou passeport de l'autorité parentale. d'une copie du livret de famille. Formulaire à remplir disponible sur L’attestation d'accueil sert uniquement pour les séjours en France des étrangers effectuant une visite à caractère familial ou privé d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. Le demandeur doit présenter les pièces suivantes en original et à son nom Si vous êtes propriétaire le dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières + une facture eau, gaz, électricité ou téléphone Si vous êtes locataire le bail locatif à votre nom + 1 quittance de loyer moins de 3 mois. Pour les enfants mineurs non accompagnés de leurs parents une attestation originale du détenteur de l’autorité parentale précisant le nom de la personne à qui est confié l’enfant, dates du séjour de l’enfant ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du parent. Achat d’un timbre fiscal de 30€ obligatoire sur ou chez le buraliste ce timbre n’est pas rendu en cas de refus. Justificatifs des ressources sur les 3 derniers mois bulletins de salaire, attestation de sécurité sociale en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail, congés payés, Assedic, RSA, attestation de la pension de retraite ou d’invalidité... du foyer + le dernier avis d’imposition de l’hébergeant, du conjoint ou concubin. Si le demandeur est à son compte, fournir une attestation comptable et le KBIS. Carte Nationale d’Identité ou Passeport ou Titre de séjour en cours de validité Renseignements à fournir sur la personne accueillie Lien de parenté entre le signataire et la personne accueillie. Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de passeport ainsi que les dates de délivrance et d’expiration. Les dates d’arrivée et de départ prévues la durée doit être inférieure ou égale à 3 mois. Les délais d’instruction et d’obtention sont d’un mois maximum. Tout dossier incomplet ou retard de plus de 10 minutes au RDV fera l’objet d’un nouveau rendez-vous. La demande d’attestation d’accueil devra être déposée suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. L’hébergeant s’engage à pendre en charge les frais de séjour de la ou des personnes accueillies au cas où elles n'y pourvoiraient pas. Lhébergeant doit savoir qui, de lui ou de lhébergé, souscrit l’assurance pour la prise en charge, à hauteur d’un montant minimum de €, de lensemble des dépenses médicales et sociales susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger. Cette attestation d’assurance devra être produite au Consulat accompagnée de la présente attestation d’accueil. Dispositions de la législation prévoyant l’application de sanctions pénales Lorsqu’il est établi qu’une personne par aide directe ou indirecte a facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger ou lorsque sont relevées des infractions pour faux et usage de faux documents administratifs ou lorsqu’un étranger a pénétré ou séjourné sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l’ordonnance du 2 novembre l 945 modifiée ou s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa. Pièces à fournir Livret de famille, pièce d'identité de l'enfant. Observation Inscription OBLIGATOIRE pour les jeunes gens et jeunes filles âgées de 16 ans révolus à la mairie de leur domicile. ce recensement n'est obligatoire que pour les jeunes de nationalité française. Avec filiation ou copie intégrale. Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance, Français nés à l'étranger Ministère des Affaires Etrangères Service central de l'Etat Civil - 44914 Nantes Cedex 9 SANS enveloppe timbrée pour retour Pièces à fournir Par correspondance préciser nom, prénom, date de naissance et filiation, copie d'une pièce d'identité Au guichet pièce d'identité Observations Enveloppe timbrée à votre adresse pour demande d'acte en France. Avec filiation ou copie intégrale Où s'adresser ? Mairie du lieu de mariage Pièces à fournir Par correspondance préciser nom, prénom, date du mariage et filiation, copie d'une pièce d'identité Au guichet pièce d'identité Observations Enveloppe timbrée à votre adresse pour expédition par courrier Information importante A compter du 01/01/2022, toute demande de duplicata du livret de famille pour perte, vol et destruction sera désormais payante 15€. Imprimer et remplir le formulaire. Joindre une copie de sa carte d’identité recto-verso. Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Pièces à fournir Par correspondance ou au guichet, préciser nom, prénom, date du décès. Observations Enveloppe timbrée à votre adresse pour expédition par courrier. Pour les citoyens français s'inscrivant sur la liste électorale principale ou déclarant un changement d'adresse Le formulaire de demande d'inscription, disponible sur internet ou en mairie cerfa n°1266901 Une pièce d'identité en cours de validité CNI ou passeport ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription. Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois ou, pour les jeunes vivant chez leurs parents, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom des parents plus une attestation d'hébergement rédigée et signée par les parents. Pour les ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne s'inscrivant sur les listes électorales complémentaires Le formulaire de demande d'inscription, disponible sur internet ou en mairie cerfa n° 1267101, pour les élections européennes et ou cerfa n° 1267001 pour les élections municipales Une pièce d'identité passeport, titre de séjour, carte d'identité en cours de validité ou dont la date de validité a expiré depuis moins d'un an Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois ou, pour les jeunes vivant chez leurs parents, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom des parents plus une attestation d'hébergement rédigée et signée par les parents. Une attestation écrite précisant la nationalité de ressortissant européen, son adresse sur le territoire français et sa capacité électorale. Les demandes sont en principe déposées en personne par les intéressés, mais elles peuvent aussi être adressées par correspondance par le demandeur au moyen du formulaire cerfa n° 12669*01 accompagné de la photocopie des pièces justificatives ou présentées par un tiers dûment mandaté procuration sur papier libre indiquant les noms du ou des mandants ou du mandataire. Et grâce au recensement effectué en mairie, l'inscription sur les listes électorales des jeunes ayant leurs 18 ans dans l'année est automatique. Cependant, il est fortement conseillé à ces jeunes de venir vérifier leur situation en mairie ! Liste des documents à fournir Livret de famille Justificatif de domicile de moins de 3 mois Carnet de santé Une pièce d’identité peut vous être demandée. Situations particulières Jugement de divorce Contrat de famille d’accueil agréée par le Conseil Départemental ou une association. POUR LES FAMILLES HÉBERGÉES Liste des documents à fournir L’attestation d’hébergement fournie par le Guichet Unique dûment complétée par les responsables hébergeurs. Pièce d’identité originale des responsables de la famille hébergeur et hébergée + passeport en cours de validité ou titre de séjour en cours de validité pour la famille hébergée. Justificatif de domicile original de l’hébergeur. Avis d’imposition original de l’hébergeur et des responsables de la famille hébergée. Si impossibilité de fournir l’avis d’imposition pour les responsables de la famille hébergée, fournir une attestation originale de la Trésorerie. Une attestation originale de la CAF pour la famille hébergeuse et pour la famille hébergée. Situations particulières Famille hébergée par le SAMU Social, attestation originale d’hébergement. Liste des documents à fournir Photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou titre de séjour des 2 parents. Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois quittance de loyer, facture électricité, eau, promesse de vente page où figure le nom et l’adresse en cas de séparation joindre un justificatif de domicile des 2 parents. Si hébergé Attestation d’hébergement avec un justificatif du domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant. Copie intégrale de l’acte de naissance si enfant né. Livret de famille si la famille en possède un. Certificat de grossesse notifiant la date présumée de l’accouchement. Agence nationale des titres sécurisés ANTSSe munir du numéro de demande fourni au dépôt du à la démarche en ligneVérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

carte d identité en cours d instruction