Pouréviter ces frais supplémentaires, les bénéficiaires ont tout à fait le droit de procéder eux-mêmes à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession. Dans ce cas de figure, ils n’ont plus besoin d’informer le notaire de l’existence de ces contrats. FORUM- Donation-succession. Liens sponsorisés. Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire. Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire. 1 Réponse [Dernière contribution] Frais de notaire et droits de partage pour une succession avec des comptes en banque et un contrat d'assurance-vie - Le 02/12/2013 Lesprimes d’assurance vie versées après 70 ans relèvent des droits de succession (art. 757 B du code général des impôts) après un abattement de 30 500€ (voir p.92). Le montant de ces primes entre Consulterun notaire spécialisé en Assurance vie devant un notaire à frans, nécessite des frais qui varient en fonction de divers paramètres (le type de transaction, les biens sujets à la transaction et leur valeur, etc.). Pour estimer le coût des services de votre notaire, vous pouvez recourir à un site de simulation ou de calcul des frais de notaire. informerle notaire chargé de la succession de la présence d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie souscrit (s) par le défunt. L’actif successoral étant plus important, les frais (ou honoraires) de notaire (calculés sur l’actif successoral) augmenteront. procéder à une déclaration partielle de succession concernant ces contrats d’assurance-vie. C5dv. L’assurance obsèques permet de financer de son vivant, ses funérailles futures et ce, dans le but d’alléger les proches en deuil de cette charge financière et logistique. Reste à savoir quels seront les rapports entre le capital d’assurance obsèques et l’actif successoral. Le capital obsèques devra-t-il réintégrer la succession ? Que se passe-t-il en cas de refus de succession pour les frais d’obsèques ? Faisons le point ensemble sur ces différents cas de figure. Nous verrons que l’assurance obsèques est un produit souple et adapté, quelles que soient les volontés de l’assuré. SommaireLe capital de l’assurance obsèques fait-il partie de la succession ?Comment s’assurer que la garantie obsèques n’entre pas dans la succession ?Droit de succession qui doit payer les frais d’obsèques ?Dois-je payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ?Peut-on régler les frais d’obsèques avec la succession ?Que se passe-t-il si la succession est insuffisante pour payer les obsèques ?Comment savoir si un défunt avait souscrit une assurance obsèques ? Le capital de l’assurance obsèques fait-il partie de la succession ? Lorsqu’un assuré souscrit une assurance obsèques, il détermine le montant du capital qu’il souhaite constituer pour ses funérailles futures. Il choisit également le mode de versement utilisé pour atteindre ce capital et les personnes / entités qui le recevront à son décès. Les bénéficiaires du capital obsèques devront alors l’utiliser pour financer et organiser les funérailles du défunt selon ses dernières volontés. Ces bénéficiaires peuvent être un membre de la famille ou un proche, tout comme un établissement de pompes funèbres. En tout cas, le capital constitué par une personne via son assurance obsèques n’entre pas dans la succession tant que son montant reste raisonnable », à savoir 20 000 € maximum. Comme nous venons de le voir, le capital de l’assurance obsèques sera traité hors succession. Afin que cela soit toujours le cas, quelques bonnes pratiques sont toutefois à respecter. Assurez-vous dans une premier temps de bien nommer le ou les bénéficiaires du capital s’il s’agit d’une personne physique elle doit être désignée par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Les formules mes enfants » ou mes parents » fonctionnent aussi. s’il s’agit d’une personne morale il faudra indiquer son nom commercial et numéro de SIRET. Ensuite, veillez à informer le ou les bénéficiaires de leur désignation comme tels. En effet, bon nombre de souscripteurs omettent volontairement ou non de prévenir leur bénéficiaire, ce qui retarde le déblocage des fonds par la banque. Pour rappel, le capital ne sera traité hors succession que s’il ne dépasse pas un certain montant selon la fiscalité de l’assurance vie. Si votre capital obsèques atteint 5 000 € par exemple, pas d’inquiétude, il reste bel et bien hors succession. Vous envisagez de souscrire une assurance obsèques ? Pour vous aider à obtenir le meilleur contrat, nous mettons justement à votre disposition un comparateur en ligne d’assurances obsèques. Gratuit et anonyme, notre outil met en concurrence les offres du marché et vous propose une sélection objective des meilleures assurances obsèques du marché Faites des économies en comparant plus de 15 assurances obsèques Les frais d’obsèques sont assumés par le défunt lui-même, s’il avait souscrit une assurance obsèques et constitué un capital à cet effet. En revanche, en l’absence d’une telle assurance, la charge de financer et organiser les funérailles reviendra aux héritiers du défunt. Ils pourront ainsi prélever jusqu’à 1 500 € sur l’actif successoral du défunt et jusqu’à 5 000 € directement sur ses comptes. Dans ce dernier cas, il faudra fournir à l’établissement bancaire l’acte de décès et les factures de l’opérateur de pompes funèbres. Aussi, si un proche avance les frais, il sera remboursé en priorité par la banque, sur présentation des factures réglées. Le paiement de tout ou partie des frais d’obsèques par un proche ne vaut pas acceptation même tacite des droits de succession. Dois-je payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ? Pour rappel, à défaut d’assurance obsèques souscrite par le défunt de son vivant, c’est à ses héritiers indiqués dans la déclaration de succession de financer et organiser ses funérailles. Mais qu’advient-il des frais d’obsèques dans le cas d’une renonciation à la succession ? D’après la loi article 806 du Code civil le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession .Pour autant, les frais d’obsèques font exception à cette règle. En effet, si le défunt était pour vous un ascendant ou un descendant, et que vous ayez ou non renoncé à la succession, vous êtes bel et bien dans l’obligation de participer au coût des participation à ces frais d’obsèques sera due en fonction des ressources de chacun, sous réserve que la dépense globale ne soit pas excessive. Ce sera d’abord au conjoint d’assumer cette charge du fait de la solidarité entre époux et, à défaut, aux autres héritiers. Les proches ayant participé au financement des obsèques pourront déduire cette dette alimentaire de leurs revenus imposables. Peut-on régler les frais d’obsèques avec la succession ? À défaut d’assurance obsèques souscrite par le défunt, la loi autorise ses héritiers à régler les funérailles grâce à la succession et ce, dans une limite de 1 500 €. Pour ce faire, ils devront transmettre certains documents au notaire en charge des droits de succession le devis établi par le service de pompes funèbres ;un bon de commande ;un justificatif de la qualité d’héritier de la personne en lien avec l’opérateur funéraire. De là, le notaire pourra débloquer, si la succession est suffisante, un montant allant jusqu’à 1 500 € pour financer les obsèques. Que se passe-t-il si la succession est insuffisante pour payer les obsèques ? Avec 1 500 € sur l’actif successoral et 5 000 € sur les comptes du défunt, il arrive tout de même que ces deux sommes cumulées ne suffisent pas à couvrir les funérailles. Ou même que le défunt ne possède pas ces sommes pour que les héritiers puissent s’en servir. Dans ce cas d’insuffisance de fonds, les héritiers descendants et/ou ascendants doivent assumer les frais eux-mêmes et ce, même s’ils ont refusé la succession. On appelle cela l’obligation de solidarité ». Comme une dette alimentaire, la participation de chacun sera calculée en fonction de ses revenus. C’est l’héritier en lien avec le service de pompes funèbres qui sera chargé de payer la somme finale. Il devra ensuite obtenir remboursement de la part des autres héritiers s’il y en a. S’il se trouve que les héritiers sont eux-mêmes insolvables, certaines aides extérieures sont possibles, à savoir la commune du lieu d’inhumation / crémation pourra sous conditions financer les funérailles ; l’Assurance maladie injecter jusqu’à 3 000 € dans les frais d’obsèques si le défunt était fonctionnaire, salarié du privé ou encore, sans emploi ; certaines mutuelles santé et prévoyances ont comme garantie optionnelle un capital destiné au financement des obsèques du souscripteur. Enfin, si l’un des héritiers venait à refuser de rembourser sa part dans le financement des obsèques, l’autre héritier à qui il doit de l’argent pourra, pour ce motif, saisir un juge aux affaires familiales. Certaines personnes ne précisent pas à leurs proches qu’elles ont souscrit une assurance obsèques, que ce soit par pudeur ou pour toute autre raison. Il existe heureusement un moyen pour savoir si un proche décédé avait adhéré ou non à ce type de faudra ainsi formuler une demande auprès de l’Agira par courrier simple ou en ligne, via un formulaire sur le site internet de l’Agira. La procédure est gratuite et vous devriez recevoir une réponse sous 15 jours cette demande, vous devrez joindre les informations suivantes les nom, prénoms et adresse du défunt ;une copie de l’acte de décès ;les nom, prénoms et adresse du demandeur ;un justificatif prouvant que ce dernier est bien en charge des funérailles. Si vous procédez par courrier, faites parvenir votre demande à l’adresse suivante AGIRARecherche des contrats obsèques1, rue Jules Lefebvre75431 Paris Cedex 09 Le capital de l’assurance obsèques entre-t-il dans la succession ?Non, si le capital obsèques en question est d’un montant jugé raisonnable » soit pas plus de 20 000 €. Peut-on payer les frais d’obsèques grâce à la succession ? Oui, il est possible de ponctionner jusqu’à 1 500 € de la succession du défunt pour financer ses obsèques. Il est également possible de retirer jusqu’à 5 000 € de son compte bancaire pour ce même motif. Qui paye les frais d’obsèques en cas de refus de succession ? Si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous devez participer au coût des funérailles en l’absence d’assurance obsèques et ce, que vous ayez refusé la succession ou non. Que faire si les successeurs n’ont pas les moyens de régler les frais d’obsèques ?À défaut d’assurance obsèques prévue par le défunt, et si les héritiers n’ont pas les fonds nécessaires à l’organisation des funérailles, plusieurs aides existent – la commune d’inhumation peut aider sous conditions ;– l’Assurance maladie également jusqu’à 3 000 € ;– certaines mutuelles et prévoyances proposent une garantie financement obsèques. L’assurance vie vous permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de votre choix votre famille, bien évidemment, mais pas seulement. Vous pouvez ainsi désigner un concubin, un ami ou encore un organisme sans but est d’ailleurs possible de désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez à votre assurance-vie. Vous devez pour cela Mentionner le ou les bénéficiaires dans votre contrat d’assurance ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans un testament authentique ou olographe ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans une lettre envoyée à votre avez la possibilité de modifier ces bénéficiaires à tout moment, tant que ceux-ci n’ont pas accepté leur et successionComment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? La seule condition pour que la transmission des sommes d’argent de votre assurance-vie soit effectuée comme vous le souhaitez et aux bénéficiaires de votre choix est de rédiger avec soin la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Vous pouvez pour cela faire appel à des professionnels. N’hésitez pas à demander des conseils pour votre assurance-vie et succession à un notaire ou juriste, par assurance vie peut-elle entrer dans la succession ?Non. La fiscalité de l’assurance vie est généralement plus favorable aux bénéficiaires d’une assurance vie lors d’une succession et des abattements s’appliquent aux sommes reçues. Les sommes investies dans le contrat d’assurance vie et leurs gains bénéficient ainsi d’une exonération des droits de succession sous certaines sont les règles de succession ?L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine qui a toute sa place face aux règles de succession. En effet, cet outil vous permet de privilégier des personnes, de la famille ou des amis qui ne sont pas désignés dans votre héritiers sont cependant dits réservataires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être complètement exclus de la succession, même en cas de testament. C’est le cas des enfants et de leurs descendants. Leur part d’héritage réservée dépend de leur nombre elle est par exemple de trois quarts des biens du défunt lorsqu’il a eu trois enfants ou toute décision, prenez donc connaissance des droits de succession pour vos proches et du montant des abattements dont vos héritiers peuvent quelle exonération d’impôt ont droit les bénéficiaires d’une assurance-vie ?L’assurance vie bénéficie d’un traitement à part et n’entre pas dans la succession du défunt. Le capital transmis est exonéré d’impôts dans les cas suivants pour votre conjoint marié ou pacsé ;pour vos frères et sœurs, sous conditions - être célibataire, veufve, divorcée ou séparée au moment du décès, être âgée de plus de 50 ans ou handicapée au moment du décès ;- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans ayant précédé le vos enfants, petits-enfants, des tiers ou pour un organisme reconnu d'utilité publique - le capital est également exonéré d’impôts dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, si vous avez effectué vos versements avant vos 70 ans ;- en revanche, après vos 70 ans, les versements sont exonérés d’impôts dans la limite de 30 500 €, les produits intérêts et plus-values étant totalement exonérés. Comment calculer les droits de succession ? Le calcul des droits de succession est le plus souvent effectué par un notaire. Il est toutefois possible et recommandé d’évaluer en amont leur montant car cette opération permet le cas échéant d’optimiser sa transmission de patrimoine. Estimation de l’actif successoral taxable Pour évaluer le montant des droits de succession, il faut tout d’abord estimer la valeur globale des biens transmis biens immobiliers, mobiliers…, sachant que certains biens bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de droits de succession bien forestier ou agricole, terrain à bâtir, monument historique, œuvre d’art…. S’il y a lieu, il faut ensuite déduire les dettes éventuelles et prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans auparavant pour déterminer la valeur globale nette taxable. Abattement sur la Succession fonction du lien de parenté La réglementation prévoit un abattement sur la part nette taxable transmise à chaque héritier. Il est fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €; les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ; les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 967 €; les droits de succession pour un petit-enfant en l’absence de toute autre abattement, les membres de la familles plus éloignés ou un tiers bénéficient d’un abattement extrêmement réduit de 1 594 €. Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt. A noter que le conjoint survivant ou partenaire de PACS profite d’une exonération totale des droits de succession. Droits de succession Application d’un barème par tranches A ce jour, il n’y a plus aucun droits de succession entre époux. Cette règle vaut aussi pour les couples pacsés, sous réserve d’un testament. Pour les enfants, il n’en va pas de même. Le barème des droits de succession applicable à ce jour s’échelonne de 5 % à 45 % selon la part taxable nette après abattement. Voici un exemple de calcul des droits de succession si la part nette reçue par un enfant est de 300 000€ hors donation antérieure, la part nette taxable qui sera soumise aux droits de succession est donc de 200 000 € après abattement de 100 000 €. Les droits de succession en ligne directe, entre parent et enfant par exemple, se calculent ensuite par tranches, de la façon suivante 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % entre 8 072 € et 12 109 € ; 15 % entre 12 109 € et 15 932 € puis 20 % entre 15 932€ et 200 000€. Soit un total de 38 194,30 €. Le calcul des droits de succession entre frère et sœur est plus simple 35 % sur la part nette taxable inférieure à 24 430 € et 45 % au delà. Toujours pour une part nette taxable de 200 000 €, le montant des droits à payer s’élève alors à… 87 557 € ! Assurance vie un outil indispensable pour optimiser la transmission de votre patrimoine Le capital issu d’un contrat d’assurance vie n’est en principe pas soumis aux règles de droit commun des successions. La fiscalité applicable varie selon la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans certains cas, les capitaux transmis sont exonérés de droits. En savoir plus ? Pour transmettre au plus juste et au mieux un capital à un parent ou même à un tiers, n’hésitez pas à recourir à l’expertise d’un Conseiller Afer. Document achevé de rédiger le 17/11/2016 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications. Quand on est jeune et/ou avec de petits revenus, devenir propriétaire paraît impossible. On imagine les obstacles à franchir et les portes qui se ferment au fur et à mesure des démarches. On se dit "à quoi bon tenter, ça ne sert à rien" ! Et si c'était faux ? L'accession sociale à la propriété a justement été créée pour permettre aux foyers modestes de ne pas rester locataires à vie. Dans le "trousseau" des aides existantes il y a certainement la clé de votre futur chez vous. En France, près de la moitié des locataires souhaiteraient devenir propriétaires. L'accession sociale à la propriété est la porte ouverte à la concrétisation de ce projet. L'État, les collectivités et les acteurs de l'immobilier travaillent main dans la main pour proposer une offre de logements à prix réglementés, inférieurs aux prix du marché. Pour aider les ménages à financer leur acquisition, ils pourront compter sur de nombreux dispositifs. Seule condition pour y prétendre ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondant à chaque type d'accession. Un PAS pour entrer chez vous Le Prêt d'accession sociale PAS est un moyen parmi d'autres de franchir le premier pas vers l'accession à la propriété. Ce prêt vous aide à devenir propriétaire de votre résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire ou à réaliser des travaux pour un achat dans l'ancien. Il peut financer 100 % du coût de l'opération immobilière, y compris les taxes locales et de construction, les frais d'état des lieux et d'assurances, le coût des éventuels travaux… Par contre, ne sont pas pris en compte les frais de notaire et les frais d'hypothèque. Pour y prétendre, le demandeur devra répondre à des conditions de revenus, variables selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. PAS plafonds de revenus fiscaux de l'année N-2 Nombre de personnes habitant le logement Zones A et A bis zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € à partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Vous êtes A, B ou C ? Zone A agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province Zone B1 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles Zone B2 agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France Zone C reste du territoire français. Prêt à accéder à la propriété avec Action logement Depuis plus de 65 ans, Action Logement est l'interlocuteur privilégié des salariés souhaitant concrétiser leur rêve d'accession à la propriété. C'est encore plus vrai aujourd'hui par le biais de la nouvelle version de son prêt accession. Si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus, Action Logement peut vous prêter, à 0,5 % hors assurances, jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération excepté dans le cadre d'une vente HLM et d'une accession en Bail réel solidaire. Qui dit mieux ! Accordé sans frais de dossier, ni garantie ou caution, le prêt accession peut être demandé pour la construction, l'acquisition d'un bien immobilier à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce prêt peut également être accordé dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dont la vente HLM, de l'accession en bail réel solidaire, de l'agrandissement par le propriétaire d'un logement par extension, surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux. Outre des conditions de ressources, l'emprunt doit être couvert par un contrat d'assurance décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité de travail. L'emprunteur est libre de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance proposé par Action Logement. Enfin, s'il s'agit d'une acquisition dans l'ancien, le DPE Diagnostic de performance énergétique doit être classé entre A et E. Des adresses Pour plus de renseignements sur les dispositifs d'accession sociale à la propriété - - - Osez les zones Dans la longue liste des aides à l'accession à la propriété, pensez à faire un détour par les quartiers dits "prioritaires" et les zones ANRU Agence Nationale de la Rénovation Urbaine. Derrière ces termes un peu "obscurs" se cache en fait l'opportunité de faire une bonne affaire. Afin de favoriser l'accès à la propriété tout en redynamisant certains quartiers, la loi permet aux acquéreurs d'un logement neuf construit en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville QPV de bénéficier, sous conditions, d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. L'immeuble doit être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée avec l'ANRU ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. L'acquéreur, pour sa part, doit notamment être primo-accédant et occuper le logement neuf au titre de résidence principale. Il s'engage également à le conserver pendant 10 ans, sous peine de devoir rembourser intégralement ou partiellement l'avantage fiscal dont il a profité. Enfin, les revenus de l'acquéreur doivent correspondre à des plafonds de ressources variables selon la composition du ménage et la zone où se situe le bien. Cumulez les aides Vous pouvez cumuler la TVA réduite avec certains prêts aidés comme le Prêt à Taux Zéro PTZ, le Prêt Accession Sociale PAS ou encore le Prêt Action Logement dès lors que toutes les conditions exigées sont réunies. Par contre, la TVA à 5,5 % ne peut pas être cumulée avec des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel. Marie-Christine Ménoire. Dernière modification le 26/10/2021 Choisir un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle les critères pour bien y arriverTrouver un notaire en express peut se révéler difficile. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne est une solution adéquate pour les situations d’urgence. Comment donc choisir un notaire en ligne en toute sérénité ?Choisir un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle voici ce qu’il faut savoirIl est indispensable de se prémunir des escroqueries et des mauvaises prestations. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne nécessite le choix d’un expert du domaine qui vous concerne. Pour choisir un notaire en ligne, assurez-vous donc de sa réputation en vérifiant ses preuves professionnelles. Surtout, un notaire fiable est un passionné qui sait écouter. Il est tout aussi transparent et choisir un notaire en ligne et trouver le bon professionnel, il est en général conseillé d’avoir recours au bouche-à-oreille. En dehors des recommandations de vos proches, les avis sur internet vous seront d’une précieuse faire appel à un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelleVous vous demandez pourquoi faire appel à un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle Choisir un notaire en ligne présente en effet des avantages motivants. Cela constitue un moyen rapide et économique pour faire des opérations. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne vous exempte des frais de déplacement et des dépenses de communication. Par visioconférence, la consultation peut être faite en toute sécurité et ailleurs, choisir un notaire en ligne permet d’avoir des actes de façon dématérialisée. Cela contribue même à l’archivage de vos actes. Un bon notaire vous conseillera de les enregistrer dans un coffre-fort choisir un notaire en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle en ligne et bénéficier efficacement de ses services, il vous faut lui fournir toutes les preuves de la situation de votre dossier. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne pour une succession par exemple requiert l’acte de décès certifié, la convention de pacs ou le contrat du mariage, et le livret de famille. La liste n’est pas standard.

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