Lotet Garonne : découvrez sur cette section toutes les ventes aux enchères pour le département Lot et Garonne (47). Consultez les prochaines ventes pour les 30 prochains jours en cliquant sur le nom de la manifestation. Suiteliquidation judiciaire de la sarl PEC HAM à la requête du Tribunal de Commerce de Saint-Malo, Maître LAURENT mandataire judiciaire. Vente aux enchères de la LICENCE IV n°12- L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière. Nosventes aux enchères publiques dans le Maine et Loire. SCP COJUSTICIA, Huissiers de Justice Associés, vous propose des ventes aux enchères publiques. Elles sont principalement organisées dans le cadre de liquidations judiciaires, saisies ventes, réalisations de gages et divers. Les ventes concernent d'importants lots de matèriels Ventesaux enchères publiques volontaires, judiciaires et d'effets mobiliers à Erstein. Huissier de justice opérant à Erstein dans le département du Bas-Rhin, Maître Alexandre Bertrand organise des ventes aux enchères publiques volontaires ou judiciaires. Alliant professionnalisme et rigueur, votre Huissier de justice Maître SCPGASSMANN - PEPE - GILLES, Huissiers de Justice Associés, vous propose des ventes aux enchères publiques. Elles sont principalement organisées dans le cadre de liquidations judiciaires, saisies ventes, réalisations de gages et divers. Les ventes concernent d'importants lots de matèriels professionnels (artisant, bâtiment, restauration 8J0UY. SCP A. DONAUD - H. DELMAS - N. JEAN - V. BERTAUD, Huissiers de Justice Associés, vous propose des ventes aux enchères publiques. Elles sont principalement organisées dans le cadre de liquidations judiciaires, saisies ventes, réalisations de gages et divers. Les ventes concernent d'importants lots de matèriels professionnels artisant, bâtiment, restauration, etc... ainsi que des véhicules utilitaires, tourisme et travaux publics. Pour voir les conditions de vente, cliquez ici. Tél 04 90 56 00 93 - Fax 04 90 56 65 85 Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire-liquidataire a pour mission de réaliser les actifs et peut décider de céder à cette occasion le fonds de commerce du preneur soumis à une procédure collective. Après avoir recueilli l'autorisation du juge-commissaire , le liquidateur peut opérer cette cession de gré à gré ou dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. Le bailleur peut se trouver en présence d'un cessionnaire qui ne présentera aucune garantie et qu'il ne connait pas, est donc recommandé de prendre les dispositions pour s'assurer d'une garantie efficace. - respect des clauses réglementant la cession de bail Si le liquidateur ne peut céder le bail selon l’alinéa 2 de l’article L641-12 du Code de Commerce que "dans les conditions prévues au contrat avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y attachent" ce qui oblige le mandataire à respecter les clauses restrictives de cession, ce dernier n’a pas à tenir compte des clauses imposant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire. En phase de liquidation, les clauses d'agrément retrouvent leur efficacité. - inéfficacité des clauses de garntie solidaire Dans la liquidation, le liquidateur n'est pas à tenir compte de la clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire. Il s’agit là d’une innovation de la loi du 26 juillet 2005 qui a complété l’alinéa 2 par une phrase nouvelle en cas de cession du bail, les dispositions de l’article L622-15 sont applicables ». Ce texte auquel renvoie l’article L641-12 dispose que toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ». L’article L. 145-16 du Code de commerce prohibe également toute clause d’un bail qui interdirait la cession du droit au bail à l’acquéreur d’un fonds de commerce. Dans ce cas, le bailleur ne peut s’y opposer et peut même voir certaines de ses garanties disparaitre. Cette impossibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce a pour corollaire la possibilité pour lui de se voir accorder des garanties et notamment d’obtenir contractuellement la garantie du cédant si le cessionnaire ne respecte pas les clauses et conditions du bail cédé. Le juge pourra substituer et accorder de nouvelles garanties. A ce titre, l’article L. 145-16, alinéa 3, du Code de commerce autorise le juge à substituer de nouvelles garanties à celles qui disparaissent notamment en cas de cession, de fusion ou d’apport du fonds. Cependant, le bailleur doit faire preuve de vigilance car des modalités procédurales doivent être respectées. Cependant, il n’indique pas quelles sont les modalités procédurales de cette substitution de garantie, et il ne mentionne pas quelle est la partie qui doit saisir le juge ni la date de la saisine de celui-ci avant ou après la cession. Dans un arrêt récent du 15 septembre 2011, la Cour de Cassation est venue préciser ces dispositions en considérant que la substitution de garantie peut être mise en œuvre à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dont le bailleur, et qu’aucun délai n’est imparti pour effectuer cette démarche judiciaire. En l’espèce, le 4 septembre 2003, le bailleur d’un local commercial signifie au mandataire liquidateur du preneur en liquidation judiciaire un congé à effet du 31 mars 2004 avec refus de renouvellement, sans indemnité d’éviction, pour défauts et retards de paiement des loyers. Le 7 novembre 2003, le mandataire -liquidateur notifie au bailleur la cession du fonds de commerce du débiteur et, consécutivement, le cessionnaire du fonds de commerce sollicite le renouvellement du bail. Après notification par le bailleur le 27 avril 2004 de son refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, le cessionnaire saisit le Tribunal d’une demande en paiement de ladite indemnité. La Cour de Cassation estime que le motif grave et légitime pouvant justifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction vis-à-vis du cédant n’est pas opposable au cessionnaire du fonds de commerce. Il appartient notamment au bailleur de saisir la juridiction compétente d’une garantie de substitution lorsque la clause contractuelle de garantie solidaire ne peut plus s’appliquer » Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, no La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse donc la décision de la Cour d’Appel sur deux moyens - elle rappelle l’inopposabilité au cessionnaire d’un bail commercial, d’un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime notifié au cédant avant la cession ; - elle précise qu’il appartient au bailleur de solliciter du tribunal la substitution de garantie en cas d’absence dans l’acte de cession de la clause de solidarité. Cela étant, le liquidateur pourra toujours demander au Tribunal la substitution de la garantie défaillante par une grantie offerte par l'acquéreur. Mon cabinet est à votre disposition pour tous conseils et contentieux. Joan DRAYAvocat à la Courjoanadray 76-78 rue Saint-Lazare75009 -PARISTEL Accueil Hauts-de-France Armentières Dernière ligne droite pour la liquidation judiciaire de Gitem, dans le centre-ville d’Armentières. Ce vendredi après-midi, les acheteurs se comptaient par dizaines dans les allées du magasin. Une vente aux enchères réussie. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 1h05 International Madagascar au moins 11 civils tués après des tirs de gendarmes 0h29 TV - Streaming L’Amour est dans le pré » épisode 2, saison 17 ils se plaisent ou quoi»? 21h26 France Prix de l’énergie un Conseil de défense se tiendra vendredi matin 21h07 Economie Le prix du gazole a nettement augmenté la semaine dernière 20h58 France Factrice retrouvée morte son compagnon reconnaît l’avoir tuée Toute l'info en continu > Une vente aux enchères publique suite à une liquidation judiciaire. Des tv, des chaines hifi, des appareils photos, il y avait tout le bonheur des amateurs de high tech ce samedi 20 mars. Mais ce n’est pas forcement la foire aux bonnes affaires. Une centaine de personnes se sont rendues à la vente judiciaire de ce samedi 20 mars. Organisée dans un hangar de Fare ute, il y avait des jolis lots à acquérir. Essentiellement du matériel parleurs, chaines hi-fi, télévisions, appareils photos, microphones, autoradios. De quoi faire le bonheur des amateurs. Des équipements provenant de la liquidation judiciaire de la société Total video. Mais pour les clients potentiels venus ce matin, vente aux enchères n’est pas toujours synonyme de bonne affaire. Je vois que les enchères montent parfois au-delà du prix qu’on peut trouver sur internet. C’est un peu dommage de monter autant sachant qu’on n’a pas la garantie derrière. un clientD’autres ventes auront lieu dans les semaines qui viennent -27 mars 2021 Saisie des douanes + autres débourreuse à coco, turbines jets pour bateaux, etc.-3 avril 2021 Sarl Royal Kaveka chaises, tables, matériels de cuisine inox, etc. Date Lundi, 23 mai, 2022 - 1400 Lieu de vente 08250 CHATEL CHEHERY France À LA REQUÊTE DE MAÎTRE CHARLES BRUCELLE SUITE À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BL TRANSPORTS VISITE SUR SITE LE LUNDI 23 MAI 2022 À PARTIR DE 13H30. VENTE AUX ENCHÈRES LE LUNDI 23 MAI 2022 À 14H00 DE TRACTEURS SCANIA ET DE BENNES. VENTE AUX CONDITIONS DU PROCÈS-VERBAL - FRAIS DE VENTE JUDICIAIRE 14,28% - LISTE SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS - PHOTOS NON CONTRACTUELLES VENTE DIRIGÉE PAR MAÎTRE MARGAUX GARDIEN DE LA SELARL ANGLEDROIT ARDENNES - 1 bis rue de Navières - 08200 SEDAN POUR TOUT RENSEIGNEMENT - TÉL. 03 29 86 41 94 ou ardennes Etude en charge ANGLEDROIT ARDENNES - SELARL ACTIJURIS Latitude Longitude 1 bis rue de Navières - BP 70136 08265 SEDAN Cedex Du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et de 14h à 18h Téléphone 03 24 29 05 79 Fax 03 24 29 37 57

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