Lessalariés travaillent bien souvent loin de leur domicile. La grande majorité d’entre eux n’ont pas le temps matériel de regagner leur domicile à l’heure du déjeuner pour se restaurer. La plupart déjeunent dans l’entreprise ou à proximité. Bien qu’il n’y soit pas légalement obligé, l’employeur participe fréquemment au financement des repas des salariés. Parcontre, certains avantages, non considérés comme des avantages en nature et qui ne figurent pas sur le bulletin de paie, ne sont pas conservés lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis. C’est le cas par exemple des tickets restaurants ou des notes de frais. Un salarié qui n’exerce plus ses fonctions ne peut pas se faire rembourser LACARTE À PUCE : DE NOMBREUX POINTS NÉGATIFS Le principal inconvénient concerne la liberté d’utilisation des tickets restaurants et l’impossibilité d’en 1 Apple Pay. Lancé en juillet 2016 en France, Apple Pay fait figure de pionnier dans le paiement mobile. Du moins pour ce qui est de la démocratisation de cette technologie. Au petit jeu de la 4 Un menu flexible pour le restaurateur. Lorsqu’un client scanne un QR code, il est redirigé directement vers une web app qui présente un menu digital dynamique et adaptable en fonction de l’activité et des contraintes du restaurateur. En effet, à la différence d’un lien URL vers un pdf, le restaurateur peut modifier très facilement son menu digital. btDc. Analyses 23 mai 2013 - Reproduction interditeUn certain nombre de salariés bénéficient d’avantages de la part de leur employeur. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Une tentative d’éclaircissement par Valérie Schneider de l’Observatoire des inégalités. Privilèges des salariés qui sont les vrais profiteurs ? Publics ou privés, un certain nombre d’employeurs offrent à leurs salariés des avantages qui complètent leurs salaires. Des titres-restaurant en passant par les primes ou l’assurance santé complémentaire, ceux-ci sont très nombreux… et surtout très inégaux. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et souvent vif, notamment quand il s’agit du secteur public en partie à cause de l’opacité qui entoure ce sujet ceux qui disposent d’avantages ne les étalent pas sur la place publique. Du coup, il est bien difficile d’en faire un état des lieux détaillé. Le travail à réaliser, comme avait pu le faire en son temps François de Closets dans Toujours plus » paru chez Grasset en 1982, 1,8 million d’exemplaires vendus, est immense. Une grande partie de ces avantages ne sont pas connus, et ceux dont on parle sont aussi ceux des organismes les plus transparents. Certains se sont fait une spécialité de la critique des privilèges, mais mélangent l’accessoire de quelques euros avec des primes qui se chiffrent en millions. Les privilégiés » tant décriés ne sont pas toujours les plus avantagés. Il n’en demeure pas moins que le débat sur les inégalités ne peut faire l’impasse sur ces avantages. Une tentative d’éclaircissement. Les avantages en nature La première forme de ces avantages est constituée de biens et de services mis à la disposition des salariés pour leur usage personnel, on parle d’avantages en nature ». Ils constituent une forme de rémunération, parfois soumise en tout ou partie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent prendre des formes diverses. Les titres-restaurant sont tellement intégrés pour ceux qui les reçoivent que certains ont tendance à oublier que tout le monde n’en perçoit pas. 3,5 millions de salariés – sur 23,8 millions – en bénéficieraient chaque année [1]. Ces chèques permettent la prise en charge d’une partie du coût des repas. Près de 706 millions de titres-restaurant ont été émis en 2011, selon la Commission nationale des titres-restaurant. On ne dispose pas de données concernant la part de salariés qui touchent par le biais de leur comité d’entreprise des avantages pour les loisirs chèques cadeaux, bons d’achat, chèques-vacances ou loisir, abonnements à des clubs, invitations à des spectacles, places de cinéma, etc.. Selon l’Agence nationale pour les chèques-vacances, 3,7 millions de salariés et de fonctionnaires ont bénéficié d’aides via ces chèques pour payer des dépenses liées aux vacances ou aux loisirs en 2012, soit au total 9 millions de personnes. Une partie des employeurs prennent aussi en charge une part du coût de l’emploi d’une personne à domicile par leurs salariés via le chèque emploi service universel Cesu, qui facilite l’accès à l’ensemble des services à la personne. Il peut être financé entièrement ou en partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale. On ne dispose d’aucune étude sur le sujet, mais certaines entreprises offrent à leurs propres cadres dirigeants des séminaires », qui ressemblent beaucoup à des congés tous frais payés, dans le public comme dans le privé. La Cour des comptes [2] a noté que la SNCF avait déboursé 2,7 millions d’euros pour un séminaire de quatre jours à Tanger au Maroc, offert à 600 cadres dirigeants en 2011. Une dépense de 4 300 euros par cadre, sans compte l’Ipad offert… Plus largement, au-delà des comités d’entreprise, les sociétés qui utilisent le mécénat ou les collectivités locales qui subventionnent telle ou telle initiative, distribuent à une partie de leurs salariés les invitations qu’elles récupèrent. Dans le secteur privé, certaines entreprises distribuent à leurs clients – là aussi le plus souvent aux cadres supérieurs - des invitations de Roland-Garros aux matchs de l’équipe de France de football en passant par les cabarets parisiens ou la participation à des séminaires » ou colloques » où la partie professionnelle » est bien réduite… Le cas des liens entre l’industrie pharmaceutique et les médecins a sur ce plan longtemps été pointé du doigt. De la mise à disposition d’un logement ou d’une voiture de fonction, les avantages en nature peuvent être encore beaucoup plus conséquents, notamment pour ce qui est des compléments de revenus attribués aux cadres dirigeants. Il ne s’agit alors plus de quelques dizaines d’euros, mais de milliers. Le coût annuel d’une voiture moyenne 6 CV va de 6 000 à 8 000 euros [3], que dire d’une voiture haut de gamme… Un appartement de 60 m2 à Paris se loue entre 1 200 et 3 000 euros… et on est loin de la surface dont disposent certains cadres. Bien loin du ticket resto ». Parmi les avantages en nature, on compte aussi ceux qui sont liés à l’activité propre de l’entreprise. Elles font bénéficier à leurs salariés des tarifs réduits sur les produits qu’elles vendent, souvent en n’appliquant pas en interne leur marge. Dans ce domaine, les avantages les plus connus du grand public concernent les secteurs des transports et de l’énergie. Par exemple, les salariés de la SNCF et leurs ayants droits enfants jusqu’à la fin de leurs études notamment bénéficient de la quasi-gratuité des transports sur le réseau SNCF. Les salariés d’Air France paient une partie minime de leurs billets d’avion ils peuvent les acheter à tarifs très bas pour eux, leur conjoint, et leurs enfants jusqu’à 26 ans. Les salariés d’ERDF et de GDF sont exonérés de taxes et d’abonnement pour l’électricité et le gaz, et déboursent en moyenne entre 5 et 10 % de la facture normale d’un particulier, soit quelques centaines d’euros pour une famille par an [4]. Le secteur public est loin d’être le seul à offrir ces avantages. Les grandes banques font bénéficier leurs salariés de taux d’emprunt très avantageux, les constructeurs automobiles de réductions de 15 à 20 %, même chose pour les opérateurs de téléphonie. Ce n’est pas tant le statut public/privé qui compte que la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Les salariés de La Poste paient leurs timbres… Subventions de quelques entreprises publiques aux activités sociales et culturelles pour leurs salariés Montant de la subvention en millions d'eurosMode de calculEdf 2010186,51 % du chiffre d’affairesSncf 201093,51,721 % de la masse salarialeFrance Télécom 201092,3 *3,7 % de la masse salarialeRatp 201148,92,811 % de la masse salarialeBanque de France 201017,22,452 % de la masse salariale* Pour les seuls comités d’ rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise janvier 2012 Les avantages monétaires primes, intéressement… Les avantages monétaires dépendent là aussi en partie du secteur économique de l’entreprise, de sa taille, mais aussi de la politique de l’employeur. Des primes versées en plus du salaire sont prévues soit par le contrat de travail initial, soit par certaines conventions collectives [5]. Des versements financiers hors rémunération peuvent être octroyés par l’employeur pour faciliter l’accès de ses salariés à une couverture médicale, dentaire ou optique, à des assurances complémentaires santé, à des systèmes de prévoyance ou à la participation à un plan de retraite. Avec des tarifs normaux » d’assurance complémentaire santé de l’ordre en moyenne de 100 euros par mois pour une famille, l’avantage est significatif. En matière d’aides à la prise en charge des dépenses de santé, la taille de l’entreprise joue un rôle essentiel. En 2009, 93 % des personnes employées dans des grandes entreprises de plus de 250 salariés ont bénéficié d’une complémentaire santé via leur employeur, contre 33 % de ceux travaillant dans une entreprise de moins de 10 salariés [6]. Dans ce domaine, les inégalités sont grandes au sein de la fonction publique dans celle d’Etat, les aides à la complémentaire santé varient de 6 euros dans l’éducation nationale à 120 euros au ministère des affaires étrangères, par an et par agent [7] ; moins d’une collectivité territoriale sur sept participe financièrement à la protection sociale de ses agents pour des montants qui ne dépassent pas 25 % du montant des cotisations [8]. Les systèmes d’épargne ou d’actionnariat salarié participation et intéressement [9], plans d’épargne entreprise [10], stock-options [11], etc. participent à une échelle beaucoup plus importante à l’augmentation des revenus des salariés. En 2010, 8,4 millions de salariés ont bénéficié d’une prime au titre de la participation, de l’intéressement, d’un abondement de l’employeur sur les sommes qu’ils ont versées sur un plan d’épargne entreprise PEE ou sur un plan d’épargne retraite collectif Perco [12] . Les sommes ainsi distribuées par les entreprises de dix salariés ou plus représentaient 16,2 milliards d’euros en 2010 contre 9,3 milliards en 2000. Les primes sont distribuées de façon encore plus inégale que les revenus les 10 % des salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du total de la participation, de l’intéressement, et de l’épargne salariale [13]. Champ ensemble des entreprises de 10 salariés et plus du secteur marchand non agricole, hors intérim et secteur domestique. Source Dares, enquêtes Acemo-Pipa et Acemo TPE Graphique Données Enfin, il existe toutes sortes de primes diverses, versées de façon plus ou moins régulière, et dans la quasi-totalité des cas en proportion du salaire. Il peut s’agir par exemple du versement d’un 13e, d’un 14e, voire d’un 15e mois de salaire en application d’un usage de l’entreprise, d’une convention ou d’un accord collectif de travail exemple la convention collective de la banque. Selon une étude du ministère du travail [14], 83 % des salariés d’entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé ont perçu des primes et compléments de salaires en 2010. Au total, les primes représenteraient 13 % de la rémunération brute des salariés. Les primes de performance sont accordées principalement aux cadres alors que les ouvriers touchent surtout des primes d’ancienneté ou des primes liées à des contraintes de poste. La part des primes croît avec la rémunération. Plus l’entreprise est grande, plus cette part est importante. », note le ministère. Là aussi, il y a primes et primes, et il faudrait pouvoir différencier en fonction du niveau hiérarchique dans l’entreprise. En 2012, le PDG de Publicis Maurice Levy a touché un bonus différé dû pour la période de 2003 à 2011 de 16,2 millions d’euros et levé pour 16,5 millions d’euros de stock-options. Juste 2 400 ans de Smic net titulaires de billets gratuits ou de tickets restaurants, ne sont que de bien petits joueurs… La majoration des fonctionnaires d’outre-mer Les fonctionnaires d’Etat et territoriaux d’outre-mer bénéficient de rémunérations majorées, d’indemnités d’installation, de congés bonifiés ou de retraite majorée, mis en place par une loi du 3 avril 1950 pour compenser le décalage des conditions de vie entre les fonctionnaires de France et ceux des territoires ultramarins ». Leur traitement est supérieur de 40 % aux Antilles et en Guyane, de 53 % à la Réunion….Ces avantages salariaux ont été créés à l’origine notamment pour compenser les dépenses engendrées par l’éloignement de la métropole qui n’était pas à quelques heures de vol, mais par exemple pour la Réunion à trois semaines de bateau en 1950. Source Carrières publiques n°1408 - Août 2011 .Proportion d'établissements qui proposent une complémentaire santé d'entreprise à leurs salariésSelon la taille de l'entreprise et le secteur d'activitéUnité % Complémentaire santé proposée par l'employeurAucune complémentaire santé n'est proposée par l'employeurSelon la taille de l’entreprise nombre de salariés1 à 933,166,910 à 4949,250,850 à 24978,621,4250 et plus93,46,6Selon le secteur d’activitéConstruction44,955,1Industrie52,847,2Services42,857,2Source Irdes - Enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise PSCE - 2009 Durée du travail et congés un vrai maquis La durée hebdomadaire du travail et le régime des congés payés constituent des attributs indiscutables de la condition salariale. Si la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002 dans le privé comme dans le public, les écarts de temps de travail constituent un gigantesque maquis et sont sources d’inégalités. Le passage de 39 à 35 heures a été adapté de façon très différente. Certaines entreprises ont réduit l’horaire journalier, d’autres ont accordé une demi-journée par semaine, d’autres des jours entiers de réduction du temps de travail les RTT ». D’autres secteurs ont accordé des heures supplémentaires. Dans l’hôtellerie-restauration par exemple, 34 % des salariés à temps complet travaillent au moins 39 heures. Dans les grandes entreprises des secteurs en croissance, à durée hebdomadaire équivalente, certains salariés ont gagné une vingtaine de journées de RTT, soit quatre semaines de congés. Mais dans une partie des entreprises – notamment les PME – l’horaire réel dépasse de beaucoup les 35 heures, mais les heures supplémentaires ne sont pas payées. Un certain nombre de cadres moyens ou d’agents de maîtrise du privé ne disposent pas de salaires de cadres dirigeants, mais des horaires qui ne connaissent pas de réelles limites. En matière de congés payés, la règle est de cinq semaines depuis 1982. Mais certaines conventions collectives accordent des jours supplémentaires pour un mariage, un décès, une naissance, etc. La convention applicable aux journalistes accorde par exemple six semaines de congés hors événement particulier. Le cas qui suscite le plus de polémique est celui des enseignants. Les congés scolaires durent 16 semaines, trois fois plus que la règle fixée par le droit du travail. Mais leur temps de travail n’a pas été réduit lors du passage aux 35 heures. Toute la question est de mesurer le nombre de jours travaillés durant ces 16 semaines. En admettant que les enseignants en occupent six à préparer leurs cours et aux corrections de copies [15], il leur en resterait deux fois plus que la règle générale et que les autres fonctionnaires d’Etat. Les régimes spéciaux de retraite Pour la grande majorité des salariés, le droit à la retraite est applicable au mieux à 60 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951, au maximum à 62 ans - à partir du 1er janvier 2017 - pour les natifs de 1955. Le salarié doit avoir cotisé selon l’âge entre 160 ou 166 trimestres d’assurance pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, soit 641 euros mensuels données au 31 décembre 2012. Il existe des régimes spéciaux très avantageux en matière de retraite ou de sécurité sociale, qui ne reposent plus sur aucune justification, applicables à certaines catégories de salariés fonctionnaires, employés de certaines grandes entreprises publiques comme la SNCF, la RATP, EDF, GDF, la Banque de France, etc.. A l’origine, ces régimes spéciaux étaient justifiés par la pénibilité de certains métiers, l’exposition à des risques importants notamment dans les domaines du rail et de l’énergie. Les conditions de travail se sont améliorées, des régimes dérogatoires ont été abandonnés, mais d’autres ont perduré notamment dans le secteur public. Les salariés de la SNCF ou de la RATP peuvent par exemple partir à la retraite entre 50 et 55 ans, selon leur métier et doivent avoir cotisé 150 trimestres contre 160 ailleurs [16]. Qui profite des avantages » ? A priori, tout salarié peut bénéficier d’avantages annexes. Mais deux grands paramètres jouent la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Il fait meilleur travailler dans une multinationale de la finance ou au ministère des affaires étrangères que dans une PME du bâtiment. Du fait de leur situation souvent plus florissante et plus stable mais aussi de par leur obligation de disposer d’un comité d’entreprise à partir de 50 salariés [17]. C’est le cas de seulement 28 % des salariés d’une entreprise dont l’effectif se situe entre 20 et 49 salariés, contre 95 % dans celles de plus de 500 salariés. Les employés des grandes entreprises sont aussi mieux dotés en délégués syndicaux 24 % des salariés des établissements de moins de 50 salariés sont concernés contre 95 % des entreprises de plus de 500 salariés. 77 % des salariés ayant accès à au moins un des dispositifs de système d’épargne ou d’actionnariat salarié sont employés dans des entreprises de 50 salariés ou plus contre 18 % au sein des plus petites. Les secteurs les plus abrités de la concurrence internationale, ceux où les profits sont historiquement les plus élevés et le secteur public ou para-public sont aussi ceux où les avantages sont les plus développés. L’assurance et la banque sont connues pour offrir à leurs salariés de nombreux plus ». Le Comité d’entreprise du Crédit agricole, comme bien d’autres banques, accorde une prime de 380 euros pour la naissance d’un enfant, des primes annuelles de scolarité selon l’âge des enfants allant de 80 à 200 euros. La convention collective des banques et assurances octroie un congé maternité de six mois payés à taux plein 1,5 mois en supplément des congés réglementaires du régime général, de douze mois à demi-taux, des primes fête des mères », des prêts financiers à taux faibles pour le logement qui peuvent être inférieurs de 30 % au taux normal moyen... Le secteur du notariat est l’un de ceux qui a mis en place le plus tôt un régime social avantageux pour ses salariés avec la création dès 1937 de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Cette caisse assure les salariés contre les risques vieillesse, maladie, maternité et invalidité. Les pensions versées sont supérieures à celles versées par le régime de sécurité sociale général. Part des salariés employés dans une entreprise dotée d'un comité d'entreprise ou de délégués syndicaux selon la taille de l'établissementUnité % Présence d'un comité d'entreprise ou d'une délégation unique de personnelPrésence d'au moins un délégué syndical20 à 49 salariés282450 à 99 salariés7550100 à 199 salariés9175200 à 499 salariés9588500 salariés et plus959550 salariés et plus8978Ensemble7465Source Ministère de l'emploi - données 2004/2005, établissements d'au moins 20 salariés du secteur marchand non agricole Avantages ou inégalités ? Les avantages ou privilèges » de certains salariés sont dénoncés de longue date. Le plus souvent, de petits avantages », très concrets, sont mis en avant réductions de prix sur des services, jours de congés supplémentaires, etc.. Le fait de procurer un accès à prix réduit à la production de l’entreprise n’a pourtant pas un impact considérable sur les niveaux de vie. Au fond, ils représentent le plus souvent peu de chose en regard des écarts de rémunérations de base. Rappelons que le salaire moyen d’un ouvrier est de 1 580 euros dans le secteur privé et semi-public contre respectivement 3 950 euros pour un cadre supérieur données 2010… Et on est très loin des centaines d’années de Smic touchées annuellement par une poignée de grands patrons. voir notre article Les revenus démesurés des grands patrons et des cadres dirigeants. Se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Pour partie, des titres-restaurant à la prise en charge d’une partie de la mutuelle santé, ces privilèges améliorent de façon assez modeste l’ordinaire des salariés de bas niveaux de rémunérations. Surtout, en règle générale, les plus gros privilèges retraites chapeau, primes exorbitantes, logements et voitures de fonction, etc. sont l’apanage de ceux qui sont déjà les mieux lotis… Doit-on pour autant occulter ces avantages ? Si certains biens ou services apparaissent comme des privilèges », c’est aussi que l’écart est grand pour une partie de la population entre les aspirations et la réalité vécue. Celui qui reste chez soi durant ses congés ou qui refuse à son enfant un cours de piano ou un spectacle faute de moyens financiers, entretient légitimement du ressentiment quand son voisin de palier y accède car il dispose de chèques-vacances et d’invitations gratuites à tel ou tel spectacle. Peu importe alors qu’ils ne représentent qu’un avantage finalement réduit. Plusieurs éléments ajoutent au ressentiment. L’opacité qui entoure la question est réelle, en témoigne les difficultés à établir un bilan détaillé ces privilèges apparaissent d’autant plus grands qu’ils ne sont pas vraiment assumés et rendus publics. Si le secteur public est souvent mis en avant, c’est aussi que le privé n’est pas soumis aux mêmes types de surveillance que celui exercé par la Cour des comptes… Surtout, la crise est passée par là. La distribution d’avantages à certains salariés pose peu de difficultés en période de croissance la condition salariale s’améliore en général, et ces privilèges modestes rapportés aux écarts de salaires n’apparaissent que comme un plus » marginal qui peut éventuellement se généraliser. Dans une période de crise et de pression sur les salaires, les choses changent. Sans parler des personnes privées d’emploi, les salariés les moins favorisés des secteurs les plus en difficulté sont soumis à une pression très forte, tout en ayant le sentiment que d’autres demeurent à l’abri. Un monde du travail à deux vitesses semble se dessiner, avec d’un côté des protégés secteur public, grandes entreprises, secteurs à forte croissance et de l’autre des précaires voir notre article L’état de la précarité de l’emploi en France. Que faire ? Les défenseurs et les critiques de ces avantages devraient au moins s’accorder sur un point on manque d’informations. Il est urgent d’établir un panorama précis pour pouvoir juger et trancher. On ne peut que regretter le peu de travaux sur ce sujet. Pour pouvoir comparer avec précision, il faudrait disposer d’informations sur toutes les professions, et comparer l’ensemble des avantages valorisés en euros. Par exemple, les congés des professeurs des écoles cachent des salaires très bas par rapport à la moyenne européenne. Des cadres dirigeants peuvent afficher une durée de travail très élevée, mais des à-côtés salariaux considérables, et inclure dans leur temps de travail » ce qui pour d’autres relève du loisir repas, déplacements, etc. Il faut ensuite hiérarchiser. Les primes, les parachutes dorés des patrons de grandes entreprises, les actions financières gratuites ou autres, se chiffrent en dizaines ou en centaines de milliers d’euros, pour une poignée de dirigeants favorisés. A côté, les billets gratuits des agents SNCF semblent une misère... Si certains avantages améliorent l’ordinaire des salariés aux bas salaires, on peut légitimement être choqué par la distribution de ceux-ci à des niveaux de rémunérations bien plus conséquentes, alors que les entreprises serrent la vis des salaires. Les entreprises privées sont libres de traiter leurs salariés comme elles l’entendent. Les syndicats sont placés devant deux exigences contradictoires. D’un côté, défendre l’égalité entre tous les salariés entre entreprises et dans l’entreprise alors que les avantages sont distribués de façon très inégalitaire, de l’autre défendre les acquis sociaux » qui existent au sein de chaque branche d’activité… De son côté, l’Etat n’est pas démuni et pourrait faire beaucoup plus pour davantage d’égalité et de transparence. Il peut d’abord réglementer la distribution des avantages, comme l’attribution gratuite d’actions et les avantages fiscaux qu’elle procure. Il peut aussi faire le ménage dans les domaines où il opère directement la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, indirectement les entreprises publiques ou par voie législative et réglementaire [18], en explicitant clairement les avantages procurés et en en limitant certaines formes quand elles ne semblent plus justifiées. Photo / © tanatat - [1] Certains salariés ne disposent pas de titres-restaurant parce que leur entreprise n’en propose pas, d’autres parce qu’ils bénéficient d’un restaurant interne à l’entreprise.[2] Les dépenses de communication de la SNCF des opérations dispendieuses, des marchés irréguliers », rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes 12 février 2013.[3] Source Budget de l’automobiliste 2011 » publié par l’Automobile Club Association.[4] La facture moyenne d’un ménage avec un chauffage électrique était estimée à environ 880 euros en 2011. Dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes indique que l’exonération des abonnements au gaz et à l’électricité représente un manque à gagner de 222 millions d’euros pour l’entreprise en 2010.[5] Textes qui définissent les conditions d’emploi dans certains secteurs d’activité, qui résultent de négociations entre le patronat et les syndicats de salariés.[7] Source Acteurs publics du 15 avril 2013 , selon les données de la Mutualité fonction publique – MFP.[9] Intéressement ou participation versements financiers liés aux résultats de l’entreprise distribués à tout ou partie du personnel de l’entreprise, prévus soit par une loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective.[10] Le plan d’épargne entreprises PEE permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur entreprise. Bloquées pendant cinq ans minimum, les sommes détenues proviennent des versements volontaires des salariés et de l’abondement de l’entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l’intéressement et la participation définition de l’Insee.[11] Droits attribués aux salariés d’acquérir des actions de leur société sous certaines conditions, notamment avec un rabais, ce qui leur procure une plus-value quasi certaine lors de la revente.[12] Voir Données sur la participation, l’intéressement et l’épargne salariale de 2006 à 2010 », ministère du Travail, septembre 2012.[14] La structure des rémunérations en 2010 », ministère du Travail, septembre 2012.[17] 28 % des salariés travaillent dans une entreprise de moins de 20 salariés 19 % de 1 à 9 salariés, 9 % de 10 à 19 salariés. Source ministère du Travail, les grandes entreprises sont, de très loin, celles qui offrent le plus d’avantages à leurs salariés. 74 % des salariés des entreprises de plus de 20 salariés travaillent dans des établissements dotés d’un CE en 2005 [[ Présence des CE dans les entreprises », ministère du Travail. Les prochaines données seront publiées courant 2013.[18] Voir la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 du Code de la santé publique article L4113-6 sur l’interdiction des avantages pour les professions de santé ou le décret no 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme. Deux options pour les titres-restaurant papier et carte Les avantages du format papier Le format papier, c’est la présentation classique du titre-resto. Un chéquier comprenant un certain nombre de tickets d’une valeur prédéfinie, des coupons détachables, des codes-barres le titre-restaurant affiche une forme similaire quel que soit l’émetteur. Ancré dans les habitudes quotidiennes de vos collaborateurs, le chèque restaurant offre bien des avantages. Il permet de n’emporter avec soi qu’un nombre limité de chèques afin d’éviter les pertes. Il se partage aussi facilement avec les membres de la famille en fonction des besoins de chacun. Le chèque restaurant est utilisable dans les restaurants, les snacks, les boulangeries ou encore dans les rayons fruits et légumes et plats préparés des supermarchés et grandes surfaces. Moyen de paiement à part entière, il sert à régler son repas du midi. Petit bémol à noter le commerçant ne rend pas la monnaie sur le titre-restaurant papier. Par ailleurs, le titre-restaurant papier n’est utilisable que les jours ouvrés, dans son département ou dans les départements limitrophes sauf exception en cas de déplacements professionnels. Les avantages de la carte titre-resto La carte titre-resto est une alternative très intéressante au format papier. Cette version dématérialisée a la taille d’une carte de crédit et se glisse aisément dans le portefeuille. Outre sa fonction initiale de moyen de paiement, tout comme le chèque restaurant, la carte titre-restaurant est généralement associée à des fonctionnalités variées. À titre d’exemple, grâce à la carte titre restaurant Swile, il est possible de consulter le solde de ses titres-resto sur l’application dédiée, de détenir plusieurs cartes et surtout de bénéficier d’un compte sécurisé qui permet de bloquer la carte en cas de vol. La carte titre-restaurant se démarque également par la possibilité de régler ses achats au centime près, dans de nombreuses enseignes. Et comme elle peut être associée à la carte bancaire personnelle de l’utilisateur, elle offre une grande liberté pour le paiement de ses repas en cas de dépassement du plafond journalier. Quelle est la différence entre la carte et les titres restaurant papier ? La carte titre restaurant est une alternative très intéressante au format papier Le format taille d’une carte de crédit Le contrôle du solde en direct La préservation du pouvoir d’achat règlement des achats au centime près Un compte sécurisé qui permet de bloquer la carte en cas de vol. Titres-restaurant dématérialisés La démat’ c’est maintenant ! Comment passer à la carte ? Comment choisir son partenaire ? Quels-sont les avantages ? 👉 Tout savoir pour faire le bon choix. Les bénéfices de la dématérialisation Pour les salariés Avec le titre-restaurant dématérialisé, les bénéficiaires profitent d’une grande flexibilité. La carte titre-resto est en effet utilisable dans de nombreuses enseignes. Elle permet également le paiement de ses repas par l’intermédiaire de son smartphone, ce qui est très pratique pour se faire livrer des sushis ou sa pizza préférée, que ce soit au bureau ou à la maison. Place au plaisir des papilles ! Pour l’employeur Gain de temps, facilité des démarches, sécurité la carte titre-resto change la vie de l’employeur. Un même fichier est conçu pour gérer toutes les étapes, de l’attribution des titres-resto à la recharge mensuelle de toutes les cartes. La distribution, les risques de vols ou de pertes, le stock, la gestion des tickets périmés tout ça, c’est de l’histoire ancienne ! Pour les restaurateurs On ne pense pas forcément à eux lorsqu’on évoque les titres-restaurant, et pourtant… Les restaurateurs et les commerçants doivent intégrer le traitement des titres-resto dans leur activité quotidienne. Grâce à la carte titre-restaurant, leur intervention est grandement simplifiée. Non seulement ils n’ont plus besoin de traiter les chèques un à un mais en plus, ils n’ont plus d’avance de trésorerie à prévoir et bénéficient de la part des émetteurs de frais fixes réduits. Pour la société Que ce soit du côté des pouvoirs publics, des entreprises ou des familles, la dématérialisation s’inscrit peu à peu de façon naturelle dans le quotidien. Certaines démarches qui paraissaient naturelles il y a quelques années, comme remplir un chèque ou renseigner un dossier papier de 30 pages et le retourner par la poste, sont aujourd’hui complètement obsolètes, ou du moins rarissimes. Les solutions digitales deviennent la norme, et c’est tant mieux ! Pourquoi la dématérialisation est-elle plus adaptée aux besoins actuels ? Écoresponsabilité Agir pour la planète, protéger l’environnement, consommer de façon plus responsable, tout cela vous parle, n’est-ce pas ? C’est dans cette optique que s’inscrit à part entière la carte titre-restaurant rechargeable. À elle seule, elle remplace des millions de chèques papier chaque année. À raison d’un chèque par salarié par jour travaillé, nos forêts la remercient du fond du cœur ! Paiement mobile À l’heure de la digitalisation, les paiements s’adaptent et offrent de nouvelles possibilités. Avec la carte titre-restaurant, de nouvelles perspectives s’ouvrent aux utilisateurs, en adéquation avec leur mode de consommation. Règlements via plateformes mobiles, services de livraison de repas, click & collect tout est permis et sécurisé grâce à notre partenaire Mastercard. Merci la dématérialisation ! Hygiène Depuis quelque temps, les gestes barrières sont plus que jamais d’actualité. L’échange de chèques restaurants entre l’utilisateur et le commerçant n’est pas très compatible avec le respect de ces recommandations. Avec la carte titre-resto, il est tout à fait possible d’activer le paiement sans contact, ce qui limite les risques de contamination. Plébiscité par les salariés, le titre-restaurant suit le mouvement de la digitalisation. Le format dématérialisé offre de multiples avantages dont bénéficient à la fois les salariés, les employeurs et les commerçants. Ce moyen de paiement a parfaitement su se réinventer, ajoutant des fonctionnalités très innovantes à sa gestion quotidienne. N’attendez plus pour passer vous aussi à la dématérialisation ! Qu'est-ce qu'une dispense de préavis ? La dispense de préavis, c’est l’autorisation donnée à un salarié de quitter immédiatement son entreprise après rupture de son contrat de salarié dispensé d’effectuer son préavis peut cesser de venir travailler au moment où le préavis aurait commencé à courir dès qu’il a reçu sa lettre de licenciement ;ou, dans le cadre d’une démission, dès que sa décision de quitter l’entreprise a été notifiée à son à savoir la durée de votre préavis est précisée dans votre contrat de travail. En général, le préavis des cadres est fixé à 3 mois. Une convention collective peut prévoir des modalités de dispense ou de raccourcissement du préavis plus favorables pour les salariés. un salarié licencié pour faute lourde ou grave n’a pas de préavis de licenciement à effectuer et ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de obtenir une dispense de préavis ? En principe, les salariés sont tenus de respecter leur préavis et de continuer de travail durant cette période, jusqu’à ce que leur contrat de travail prenne officiellement fin. Cependant, une dispense de préavis peut être décidée unilatéralement par un employeur par exemple, en cas de relations compliquées ou si le remplaçant est déjà trouvé ou demandée par un de préavis à la demande de l'employeur Un employeur peut choisir de dispenser un salarié d’effectuer son préavis. En ce cas, le salarié n’a pas à venir travailler et il perçoit une indemnité compensatrice de salarié ne peut pas s’opposer à une dispense de préavis décidée par son à savoir le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier, mais il est préférable pour l’employeur d’adresser un courrier de dispense de préavis à son de préavis à la demande du salarié Un salarié peut demander à son employeur l’autorisation de ne pas effectuer son préavis et bénéficier, avec l’accord de ce dernier, d’une dispense de préavis en cas de démission ou suite à son licenciement. L’employeur, s’il accepte la demande de dispense de préavis de son salarié, n’est pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice de décision relève de l’entière discrétion de l’employeur. Il peut librement accepter ou refuser de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Le salarié, s’il n’est pas dispensé d’effectuer son préavis, est obligé de continuer de venir travailler jusqu’au terme de son conseil si votre employeur refuse de vous accorder une dispense de préavis ou si vous craignez qu’il refuse de vous l’octroyer, étudiez les solutions possibles permettant de raccourcir votre à savoir un salarié qui démissionne en cours de grossesse, pour élever son enfant ou à la suite d’un congé pour création d’entreprise peut quitter son entreprise sans avoir à effectuer de préavis il y a une dispense de préavis.Le salaire est-il maintenu pendant la dispense de préavis ? Le Code du travail prévoit que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » C. trav., L. 1234-5.De ce fait, le salaire du salarié est maintenu durant la durée préavis, même s’il n’est pas effectué, par le versement l’indemnité compensatrice de préavis dont le montant doit être fixé à une somme égale à celle que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant son préavis » Cass. soc., 22 sept. 2010, n° cependant, l’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque la dispense de préavis est autorisée par l’employeur à la demande du salarié, ainsi que dans les situations où le contrat de travail prend fin sans préavis licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; rupture conventionnelle ne prévoyant pas le respect d’une dure de préavis ;autorisation légale du salarié de démissionner sans préavis démission en cours de grossesse, pour élever un enfant ou suite à un congé pour création d’entreprise.Bon à savoir l’indemnité compensatrice de préavis, lorsqu’elle est due au salarié, s’ajoute aux autres indemnités dues par l’employeur indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement, ses avantages en nature pendant la dispense de préavis ? Lorsqu’un salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il ne vient pas travailler, mais son contrat de travail continue de s’ le prévoit l’article L1234-5 du Code du travail précité, le salarié doit bénéficier des mêmes avantages que ceux qu’il aurait normalement perçus tant que son contrat de travail n’a pas pris fin. Car en cas de dispense de préavis, si le salarié ne vient pas travailler à la demande ou avec l’accord de son employeur, il continue cependant d’appartenir à l’entreprise. Les avantages en nature pendant la dispense de préavis sont de ce fait maintenus. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » C. trav., art. L1234-5, al. 2.Exemple le salarié qui dispose d’équipements de fonction voiture, ordinateur, téléphone, etc. peut librement continuer d’en disposer aux mêmes conditions jusqu’au terme de son contrat de travail, et durant toute la durée de son préavis, qu’il en soit ou non dispensé par son employeur. Par contre, certains avantages, non considérés comme des avantages en nature et qui ne figurent pas sur le bulletin de paie, ne sont pas conservés lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis. C’est le cas par exemple des tickets restaurants ou des notes de frais. Un salarié qui n’exerce plus ses fonctions ne peut pas se faire rembourser de frais professionnels et/ou demander de nouveaux tickets restaurants. En résumé, 3 situations de départ sont à distinguer concernant la dispense de préavis. Mais toutes 3 aboutissent au même constat les avantages en nature perdurent jusqu'à la fin de contrat théorique du décide une dispense de préavis et l’impose au salarié il doit verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié et doit maintenir les avantages en nature que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail pendant cette accepte la demande de dispense de préavis du salarié le contrat de travail cesse à la date convenue, sans indemnité de préavis. Mais la fin du contrat de travail est bien la date précise à laquelle aurait dû se terminer le préavis, les avantages en nature perdurent jusqu’à cette refuse d’accorder la dispense de préavis que le salarié sollicite ce dernier doit effectuer son préavis dans son intégralité, et bénéficie des avantages en nature jusqu’à la fin du contrat de travail. ticket restaurant Dématérialisation Mobile Les Tickets restaurants La dématérialisation des éléments a évolué au fil des dernières années. Cela a commencé en sauvegardant nos documents sur des disques durs au lieu de les imprimer et les classer et depuis cela ne cesse d’évoluer. De nos jours, les tickets restaurants font un pas vers le futur en proposant une nouvelle carte de ticket restaurant. Il sera en effet fini le temps où un carnet de ticket sera joint à la fiche de paie ou faire la queue avec les autres employés pour récupérer son carnet de ticket. Une application pour Smartphone et une carte à puce vont remplacer les tickets restaurants sous forme papier. Plusieurs avantages en découlent mais également des inconvénients. Tout d’abord, au niveau des avantages, il y aura beaucoup moins de problèmes de logistiques liés à la gestion des tickets restaurant. En effet, si le carnet est égaré, le montant restant ne sera plus perdu mais le propriétaire pourra faire opposition à sa carte et récupéré son solde. Au niveau des inconvénients, les “petits arrangements” entre amis ne seront plus possibles. Il ne sera plus possible d’utiliser le crédit restaurant pour payer une certaine somme maximum 19€, comme prévu dans les conditions générales, il ne sera également plus possible de donner ses tickets restaurants à d’autres collègues ou enfants. Cette nouvelle carte permettra aux propriétaires de ticket restaurant de les utiliser dans le cadre créé pour leur utilisation. Une carte sera donc disponible assortie d’une application pour Smartphone pour ceux qui oublient leur carte et qui veulent tout de même déjeuner. Dématérialisation Mobile Constat Amiable Sur la même idée, il sera bientôt possible de remplir un constat amiable avec un autre usager via le mobile. Suite à un accident de voiture, il arrive très souvent que des automobilistes n’aient pas de constat dans la boite à gant, ou qu’ils en aient un mais inutilisable tellement il est abimé. La solution arrivera en 2015 avec le e-constat. Il sera possible d’utiliser son Smartphone pour établir un constat plus rapidement. En effet, des éléments pourront être pré-remplis comme les détails du véhicule et de l’assurance. Il sera donc plus rapide d’effectuer un constat mais également les réclamations pourront être traitées beaucoup plus rapidement puisque tous les éléments seront dématérialisés. Le site de FranceInfo parle même d’une signature avec le doigt via l’écran tactile du Smartphone. Sources Samy Une grande majorité des salariés permanents de chez Manpower, et une partie des salariés intérimaires bénéficient de tickets-restaurant TR. Depuis 2014, Edenred Groupe Accor a mis en place la carte tickets restaurant. Et depuis 2 ou 3 ans maintenant, la direction pousse les salariés permanents à accepter cette carte. Pour les intérimaires pas le choix… Tous les nouveaux » reçoivent automatiquement une carte tickets restaurant. La carte tickets restaurant présente des avantages... La carte ticket-restaurant a des avantages qu’il ne faut pas négliger consultation du solde restant ; en cas de perte ou de vol et uniquement après avoir fait opposition, le solde non utilisé vous restera acquis, et sera recrédité sur votre nouvelle carte ; possibilité de dématérialiser la carte via son téléphone portable jusqu’à 4 terminaux différents, donc potentiellement de dupliquer ce moyen de paiement sur les téléphones de vos proches....et des inconvénients Mais les inconvénients de cette carte ticket-restaurant sont nombreux également plafond à 19€ par jour actuellement 38€ jusqu’au 30 juin 2022 donc impossible d’utiliser 8 € pour le déjeuner et 19€ pour faire les courses le soir… vous n’aurez droit qu’à 11€ sur une durée de 24h ; hormis dans les grandes villes et les grandes chaînes de distribution, peu de commerçants et de petits supermarchés les acceptent, car pour eux le système est trop contraignant et surtout trop cher bizarrement la dématérialisation permet de faire des économies d’échelle énormes impression et envoi des TR mais les commerçants sont plus taxés que sur les TR papier ! ; les montants crédités en année N doivent être utilisés dépensés avant l’année N+1 + 2 mois comme les tickets restaurant à ce jour ; impossible de donner des tickets restaurant pour aider un tiers, comme un sans-domicile-fixe par exemple ; impossible de s’en servir les dimanches et jours fériés, donc fini les petits restaurants le week-end certains restaurateurs acceptaient 2 tickets restaurant par personne, voire pour régler la totalité de l’addition. Certains salariés permanents sont satisfaits du passage à la carte TR, mais bien d’autres nous ont témoigné leur grande déception. Bien qu’Edenred ait annoncé sans date précise la fin des tickets restaurant en version papier, notre DRH Manpower a décidé unilatéralement que ce sera le 01/07/2022. Quelle dimension sociale donner à cette décision de la direction ? La CFTC-intérim Manpower ne l’a pas trouvée.

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